Code général des collectivités territoriales
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République française f5a8b388b5 Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative ‎à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95.‎
Modification du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour ‎cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété ‎des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière.‎
Faute de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit à l’article 93-III de la loi ‎d’habilitation n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 est caduque.‎

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034503384
NOR: MCCB1704153R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503384.xml
2024-03-23 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques 2024-03-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2024-97 du 8 février 2024 relatif au rôle du délégué territorial de l'Agence nationale de la cohésion des territoires 2024-03-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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