Code général des collectivités territoriales
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République française efea343d84 Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux
APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963 (63156 DU 23-02- 1963).
LE PRESENT DECRET FIXE LES CONDITIONS D'ORGANISATION,DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES DE RECETTES,D'AVANCES ET DE RECETTES ET D'AVANCES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,A L'EXCLUSION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT,INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.
ON ENTEND PAR COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE LE COMPTABLE PUBLIC POUR LE COMPTE DUQUEL LE REGISSEUR EFFECTUE LES OPERATIONS.
TITRE I (ART. 2 A 5): ORGANISATION DES REGIES.
CREEES SELON LES DISPOSITIONS PROPRES A CHAQUE CATEGORIE D'ORGANISME,SUR AVIS CONFORME DU COMPTABLE PUBLIC ASSIGNATAIRE.
TITRE II (ART. 6 A 16): FONCTIONNEMENT DES REGIES.
DE RECETTES,
D'AVANCES,
DE RECETTES ET D'AVANCES,
DISPOSITIONS COMMUNES.
TITRE III (ART. 17): CONTROLE.
TITRE IV (ART. 18): REGIES A L'ETRANGER.
TITRE V (ART. 19 A 21): DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1998.
ABROGATION A COMPTER DU 01-01- 1998 DU DECRET 64486 DU 28-05-1964 MODIFIE.
LE PRESENT DECRET PREND EN CONSIDERATION LES EVOLUTIONS INTERVENUES DANS LA GESTION DES COLLECTIVITES LOCALES DEPUIS LE 28-05-1964.
LA MULTIPLICATION DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS PAR LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CONDUIT A PROPOSER LA MODERNISATION DES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DES REGIES.
L'ADAPTATION DES MOYENS DE PAIEMENT VISE A FACILITER L'ACCES DES SERVICES AUX USAGERS.
DANS CES CONDITIONS,LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES PROPOSES AUX USAGERS SE TROUVE FORTEMENT AMELIORE PAR LA SOUPLESSE INTRODUITE AU TRAVERS DES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET,AVEC LA POSSIBILITE DE CREER DES REGIS DE RECETTES ET D'AVANCES PAR ANALOGIE AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT,DE NOMMER REGISSEUR UNE PERSONNE NON EMPLOYEE PAR L'ORGANISME PUBLIC MAIS AUSSI AVEC L'ORGANISATION DES REGIES A L'ETRANGER.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000752784
NOR: ECOR9706081D
Ancien identifiant: 1DX9971259
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/27/JORFTEXT000000752784.xml
2012-11-11 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale 2012-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 2012-08-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret no 97-1259 du 29 décembre 1997 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux 2012-11-11 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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