Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025083497 NOR: IOCD1121261D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/08/34/JORFTEXT000025083497.xml
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- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
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- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
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- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
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- [Article Annexe IV-II](article_annexe_iv-ii.md)
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- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
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- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
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||||
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-06-01
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Date de fin: 2012-01-05
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Identifiant: LEGIARTI000020560242
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/02/LEGIARTI000020560242.xml
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Date de début: 2012-01-05
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025109979
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/99/LEGIARTI000025109979.xml
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###### Article Annexe IV-I
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Annexe à l'article R. 2212-1<br />
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<p align="center">
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||||
<strong
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||||
>Convention type de coordination de la police municipale et de forces de
|
||||
sécurité de l'Etat
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||||
</strong>
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||||
</p>
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||||
Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République
|
||||
près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :<br />
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||||
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
|
||||
DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT<br />
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||||
|
||||
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
|
||||
respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire
|
||||
de la commune.<br />
|
||||
Entre le préfet de... et le maire de..., ainsi que le président de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dénommé... pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
|
||||
municipale et de leurs équipements (le cas échéant), après avis du procureur de
|
||||
la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui
|
||||
suit :<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
|
||||
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le
|
||||
respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du
|
||||
territoire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
|
||||
maintien de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
|
||||
2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les
|
||||
lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
|
||||
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article
|
||||
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
|
||||
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
|
||||
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
|
||||
forces de sécurité de l'État.<br />
|
||||
forces de sécurité de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
|
||||
sont la police nationale dans les communes placée sous le régime de la police
|
||||
d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Les responsables
|
||||
des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la
|
||||
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de
|
||||
gendarmerie territorialement compétents.<br />
|
||||
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
|
||||
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
|
||||
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
|
||||
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
|
||||
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
|
||||
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
|
||||
compétents.<br />
|
||||
|
||||
<strong>1 Modalités de la coordination </strong><br />
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
|
||||
Art. 1er.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
|
||||
la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
|
||||
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
|
||||
tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
|
||||
missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est
|
||||
adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
|
||||
s'il l'estime nécessaire.<br />
|
||||
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
|
||||
forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune
|
||||
signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de
|
||||
prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui
|
||||
concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :<br />
|
||||
- sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
-...<br />
|
||||
- prévention de la violence dans les transports ;<br />
|
||||
|
||||
Art. 2.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
|
||||
police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
|
||||
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
|
||||
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
|
||||
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.<br />
|
||||
- lutte contre la toxicomanie ;<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
|
||||
sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
|
||||
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
|
||||
type des armes portées.<br />
|
||||
- prévention des violences scolaires ;<br />
|
||||
|
||||
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État
|
||||
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
|
||||
public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.<br />
|
||||
- protection des centres commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
|
||||
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
|
||||
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
|
||||
ou de son représentant.<br />
|
||||
- lutte contre les pollutions et nuisances.<br />
|
||||
|
||||
Art. 3.-Les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
|
||||
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
|
||||
les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
|
||||
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue
|
||||
ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
|
||||
l'État.<br />
|
||||
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
|
||||
|
||||
Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
|
||||
du code de procédure pénale et par les articles L234-1, L234-3, L234-4, L234-5,
|
||||
L234-8, L234-6, L234-11, L234-7, L234-2, L234-8, L221-2, L223-5, L224-5,
|
||||
L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2 du code de la route, les
|
||||
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de
|
||||
police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des
|
||||
forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
|
||||
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes
|
||||
circonstances.<br />
|
||||
TITRE Ier<br />
|
||||
|
||||
Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité
|
||||
de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
|
||||
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
|
||||
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
|
||||
COORDINATION DES SERVICES<br />
|
||||
|
||||
L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par
|
||||
la commune.<br />
|
||||
Chapitre Ier<br />
|
||||
|
||||
<strong>2 Nature et lieux des interventions </strong><br />
|
||||
Nature et lieux des interventions<br />
|
||||
|
||||
Art. 6.-La police municipale assure la garde statique des bâtiments
|
||||
communaux.<br />
|
||||
Article 2<br />
|
||||
|
||||
Art. 7.-I-La police municipale assure la surveillance des établissements
|
||||
scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :<br />
|
||||
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.<br />
|
||||
|
||||
-...<br />
|
||||
Article 3<br />
|
||||
|
||||
II-La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage
|
||||
scolaire suivants :<br />
|
||||
I. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des
|
||||
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
|
||||
des élèves :<br />
|
||||
|
||||
-...<br />
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Art. 8.-La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en
|
||||
particulier :<br />
|
||||
II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance
|
||||
des points de ramassage scolaire suivants :<br />
|
||||
|
||||
-...<br />
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et
|
||||
marchés, en particulier :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
|
||||
la commune, notamment :<br />
|
||||
|
||||
-...<br />
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Art. 9.-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
|
||||
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
|
||||
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
|
||||
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
|
||||
responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les
|
||||
forces de sécurité de l'État.<br />
|
||||
préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
|
||||
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les
|
||||
forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de
|
||||
chaque service.<br />
|
||||
|
||||
Art. 10.-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
|
||||
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
|
||||
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1
|
||||
<sup>er</sup>. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
|
||||
notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de
|
||||
police judiciaire compétent.<br />
|
||||
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
|
||||
Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises
|
||||
en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la
|
||||
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
|
||||
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
|
||||
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.<br />
|
||||
|
||||
Art. 11.-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de
|
||||
l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.<br />
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
Art. 12.-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
|
||||
articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre
|
||||
le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
|
||||
municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
|
||||
deux services.<br />
|
||||
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
|
||||
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure
|
||||
dans le cadre de ses compétences.<br />
|
||||
|
||||
<strong>3 Dispositions diverses </strong><br />
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Art. 13.-Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un
|
||||
commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
|
||||
responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la
|
||||
présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en
|
||||
est transmise au procureur de la République.<br />
|
||||
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
|
||||
de surveillance des secteurs (liste détaillée) dans les créneaux horaires
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
Art. 14.-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
|
||||
annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la
|
||||
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
|
||||
nécessaire.<br />
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Art. 15.-La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans,
|
||||
renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être
|
||||
dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
|
||||
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
|
||||
représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des
|
||||
dispositifs de chacun des deux services.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre II<br />
|
||||
|
||||
Modalités de la coordination<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
|
||||
municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger
|
||||
toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité
|
||||
publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions
|
||||
prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé
|
||||
au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il
|
||||
l'estime nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
|
||||
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
|
||||
relatives à l'information ou à la participation du maire et du représentant de
|
||||
l'Etat) :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
|
||||
municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
|
||||
respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les
|
||||
agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
|
||||
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
|
||||
sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
|
||||
de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
|
||||
type des armes portées.<br />
|
||||
|
||||
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat
|
||||
sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
|
||||
public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police
|
||||
municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
|
||||
sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat,
|
||||
ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
|
||||
et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les
|
||||
personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
|
||||
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
|
||||
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
|
||||
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
|
||||
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
|
||||
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
|
||||
du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
|
||||
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
|
||||
fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
|
||||
police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
|
||||
communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de
|
||||
l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
|
||||
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
|
||||
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
|
||||
|
||||
TITRE II<br />
|
||||
|
||||
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
Le préfet de... et le maire de... conviennent de renforcer la coopération
|
||||
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
|
||||
l'Etat, le cas échéant en accord avec le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
|
||||
de police municipale et de leurs équipements.<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
|
||||
amplifient leur coopération dans les domaines :<br />
|
||||
|
||||
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
|
||||
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
|
||||
préciser).<br />
|
||||
|
||||
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
|
||||
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
|
||||
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
|
||||
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
|
||||
informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
|
||||
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
|
||||
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
|
||||
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
|
||||
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
|
||||
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
|
||||
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
|
||||
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
|
||||
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
|
||||
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
|
||||
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
|
||||
envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
|
||||
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
|
||||
utilisation (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
|
||||
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
|
||||
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
|
||||
convention (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
|
||||
forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article
|
||||
11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces
|
||||
missions (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
|
||||
situation de crise ;<br />
|
||||
|
||||
- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
|
||||
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur
|
||||
de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des
|
||||
réponses apportées en matière de fourrière automobile (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
|
||||
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
|
||||
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
|
||||
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
|
||||
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).<br />
|
||||
|
||||
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des
|
||||
forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de... précise
|
||||
qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens
|
||||
suivants (liste des unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. :
|
||||
brigade cynophile, brigade à cheval...]).<br />
|
||||
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
|
||||
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
|
||||
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
|
||||
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
|
||||
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
|
||||
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
|
||||
territoriale (CNFPT).<br />
|
||||
|
||||
TITRE III<br />
|
||||
|
||||
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
|
||||
fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les
|
||||
conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué
|
||||
au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur
|
||||
de la République.<br />
|
||||
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
|
||||
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
|
||||
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
|
||||
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
|
||||
opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire
|
||||
ainsi que le président de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
(le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
|
||||
y participe s'il le juge nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Article 21<br />
|
||||
|
||||
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
|
||||
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
|
||||
l'une ou l'autre des parties.<br />
|
||||
|
||||
Article 22<br />
|
||||
|
||||
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
|
||||
de... et le préfet de..., ainsi que le président de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre
|
||||
sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
|
||||
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en
|
||||
liaison avec l'Association des maires de France.
|
||||
|
|
375
annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md
Normal file
375
annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-ii.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,375 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-01-05
|
||||
Date de fin: 2014-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025107800
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/78/LEGIARTI000025107800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article Annexe IV-II
|
||||
|
||||
CONVENTION TYPE INTERCOMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
|
||||
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT<br />
|
||||
|
||||
Entre le préfet de... (ou les préfets de...), les maires de..., communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
|
||||
dénommé..., et le président de cet établissement public de coopération
|
||||
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
|
||||
municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République
|
||||
près le tribunal de grande instance de... (ou des procureurs de la République
|
||||
près les tribunaux de grande instance de...), il est convenu ce qui suit :<br />
|
||||
|
||||
La police municipale de chaque commune membre de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation,
|
||||
dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité
|
||||
du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, sous
|
||||
l'autorité du maire de la commune du lieu d'intervention.<br />
|
||||
|
||||
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de
|
||||
maintien de l'ordre.<br />
|
||||
|
||||
La présente convention, établie conformément aux dispositions du II de l'article
|
||||
L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et
|
||||
les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
|
||||
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
|
||||
forces de sécurité de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat
|
||||
sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la police
|
||||
d'Etat et la gendarmerie nationale dans les autres communes (à préciser). Les
|
||||
responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, selon le cas, le chef de la
|
||||
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la communauté de
|
||||
brigades ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement
|
||||
compétents.<br />
|
||||
|
||||
Article 1er<br />
|
||||
|
||||
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les
|
||||
forces de sécurité de l'Etat compétents, avec le concours des communes
|
||||
signataires et de l'établissement public de coopération intercommunale, le cas
|
||||
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
|
||||
délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :<br />
|
||||
|
||||
― sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
― prévention de la violence dans les transports ;<br />
|
||||
|
||||
― lutte contre la toxicomanie ;<br />
|
||||
|
||||
― prévention des violences scolaires ;<br />
|
||||
|
||||
― protection des centres commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
― lutte contre les pollutions et nuisances.<br />
|
||||
|
||||
(La liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
|
||||
|
||||
TITRE Ier<br />
|
||||
|
||||
COORDINATION DES SERVICES<br />
|
||||
|
||||
Chapitre Ier<br />
|
||||
|
||||
Nature et lieux des interventions<br />
|
||||
|
||||
Article 2<br />
|
||||
|
||||
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale assurent la garde statique des bâtiments
|
||||
communaux.<br />
|
||||
|
||||
Article 3<br />
|
||||
|
||||
I. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
|
||||
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties
|
||||
des élèves :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale assurent également, à titre principal, la
|
||||
surveillance des points de ramassage scolaire suivants :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Article 4<br />
|
||||
|
||||
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale assurent, à titre principal, la surveillance des
|
||||
foires et marchés, en particulier :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
|
||||
la commune, notamment :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Article 5<br />
|
||||
|
||||
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
|
||||
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
|
||||
charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
|
||||
préalablement par le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de
|
||||
l'Etat et les responsables des services de police municipale des communes
|
||||
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, soit par les
|
||||
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
|
||||
commun dans le respect des compétences de chaque service.<br />
|
||||
|
||||
Article 6<br />
|
||||
|
||||
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale assurent la surveillance de la circulation et du
|
||||
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
|
||||
dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10.
|
||||
Elles surveillent les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les
|
||||
mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de
|
||||
la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
|
||||
application du deuxième alinéa de ce dernier article, de l'agent de police
|
||||
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.<br />
|
||||
|
||||
Article 7<br />
|
||||
|
||||
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale informent au préalable les forces de sécurité de
|
||||
l'Etat des opérations de contrôle routier des véhicules et de constatation
|
||||
d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs compétences.<br />
|
||||
|
||||
Article 8<br />
|
||||
|
||||
Sans exclusivité, les polices municipales des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale assurent plus
|
||||
particulièrement les missions de surveillance des secteurs (liste détaillée)
|
||||
dans les créneaux horaires suivants :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Article 9<br />
|
||||
|
||||
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2
|
||||
à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le
|
||||
représentant (ou les représentants) de l'Etat et les maires des communes membres
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale dans le délai nécessaire
|
||||
à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.<br />
|
||||
|
||||
Chapitre II<br />
|
||||
|
||||
Modalités de la coordination<br />
|
||||
|
||||
Article 10<br />
|
||||
|
||||
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
|
||||
responsables des services de police municipale des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale, ou leurs représentants, se
|
||||
réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à
|
||||
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans chacune des communes
|
||||
membres de l'établissement public de coopération intercommunale, en vue de
|
||||
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
|
||||
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur (ou aux procureurs) de
|
||||
la République qui y participe (nt) ou s'y fait (font) représenter s'il (s)
|
||||
l'estime (nt) nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes (à compléter en ce
|
||||
qui concerne la fréquence, les lieux et autres modalités, en particulier celles
|
||||
relatives à l'information ou à la participation des maires et du représentant
|
||||
[ou des représentants] de l'Etat) :<br />
|
||||
|
||||
...<br />
|
||||
|
||||
Article 11<br />
|
||||
|
||||
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat sur le
|
||||
territoire des communes membres de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale et les responsables des services de police municipale des
|
||||
communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale
|
||||
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
|
||||
assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents des
|
||||
polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale, pour assurer la complémentarité des services chargés
|
||||
de la sécurité sur le territoire de ces communes.<br />
|
||||
|
||||
Les responsables des services de police municipale des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale informent le responsable
|
||||
(ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de
|
||||
police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
|
||||
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.<br />
|
||||
|
||||
Les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale donnent toutes informations aux forces de sécurité de
|
||||
l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de
|
||||
l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et les
|
||||
responsables des services de police municipale peuvent décider que des missions
|
||||
pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
|
||||
des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires des
|
||||
communes intéressées en sont systématiquement informés.<br />
|
||||
|
||||
Article 12<br />
|
||||
|
||||
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
|
||||
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat
|
||||
et les polices municipales des communes membres de l'établissement public de
|
||||
coopération intercommunale échangent les informations dont elles disposent sur
|
||||
les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être
|
||||
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par leurs
|
||||
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, les polices
|
||||
municipales en informent les forces de sécurité de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Article 13<br />
|
||||
|
||||
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code
|
||||
de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
|
||||
224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2
|
||||
du code de la route, les agents de police municipale des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale doivent pouvoir joindre à
|
||||
tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette
|
||||
fin, le responsable (ou les responsables) des forces de sécurité de l'Etat et
|
||||
les responsables des services de police municipale précisent les moyens par
|
||||
lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.<br />
|
||||
|
||||
Article 14<br />
|
||||
|
||||
Les communications entre les polices municipales des communes membres de
|
||||
l'établissement public de coopération intercommunale et les forces de sécurité
|
||||
de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
|
||||
ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
|
||||
conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.<br />
|
||||
|
||||
TITRE II<br />
|
||||
|
||||
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE<br />
|
||||
|
||||
Article 15<br />
|
||||
|
||||
En accord avec le président de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police
|
||||
municipale et de leurs équipements, le préfet (ou les préfets) de... et le (ou
|
||||
les) maire (s) de... (nom d'une ou plusieurs communes membres de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale) conviennent de renforcer la coopération
|
||||
opérationnelle entre la police municipale de... et les forces de sécurité de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Article 16<br />
|
||||
|
||||
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale
|
||||
amplifient leur coopération dans les domaines :<br />
|
||||
|
||||
― du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
|
||||
modalités d'engagement ou de mise à disposition (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants (à
|
||||
préciser).<br />
|
||||
|
||||
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
|
||||
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
|
||||
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
|
||||
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront ainsi
|
||||
les informations utiles, notamment dans les domaines suivants (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― de la communication opérationnelle : par le prêt exceptionnel de matériel
|
||||
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux "Rubis" ou
|
||||
"Acropol" afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
|
||||
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
|
||||
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce
|
||||
dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne
|
||||
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement
|
||||
de la communication opérationnelle implique également la retransmission
|
||||
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses
|
||||
prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de
|
||||
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être
|
||||
envisagée par le préfet (ou les préfets). Le prêt de matériel fait l'objet d'une
|
||||
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
|
||||
contrôle de son utilisation (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― de la vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions
|
||||
consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de
|
||||
supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente
|
||||
convention (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable (ou
|
||||
des responsables) des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant (ou
|
||||
ses représentants), mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des
|
||||
modalités concrètes d'engagement de ces missions (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
|
||||
situation de crise ;<br />
|
||||
|
||||
― de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de
|
||||
contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet (ou des
|
||||
préfets) et du procureur (ou des procureurs) de la République ainsi que par la
|
||||
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
|
||||
fourrière automobile (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les
|
||||
opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,
|
||||
à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les
|
||||
relations avec les partenaires, notamment les bailleurs (à préciser) ;<br />
|
||||
|
||||
― de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
|
||||
public, hors missions de maintien de l'ordre (à préciser).<br />
|
||||
|
||||
(Cette liste est à compléter et à adapter localement.)<br />
|
||||
|
||||
Article 17<br />
|
||||
|
||||
Compte tenu du bilan établi par le diagnostic local de sécurité et des
|
||||
compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police
|
||||
municipale, le maire (ou les maires) de... précise (nt) qu'il (s) souhaite (nt)
|
||||
renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Liste des
|
||||
unités et moyens spécialisés de la police municipale [ex. : brigade cynophile,
|
||||
brigade à cheval...]).<br />
|
||||
|
||||
Article 18<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
|
||||
présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au
|
||||
profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
|
||||
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en
|
||||
résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre
|
||||
de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
|
||||
territoriale (CNFPT).<br />
|
||||
|
||||
TITRE III<br />
|
||||
|
||||
DISPOSITIONS DIVERSES<br />
|
||||
|
||||
Article 19<br />
|
||||
|
||||
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités
|
||||
fixées d'un commun accord par le représentant (ou les représentants) de l'Etat
|
||||
et les maires des communes membres de l'établissement public de coopération
|
||||
intercommunale, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
|
||||
Ce rapport est communiqué au préfet (ou aux préfets), aux maires et au président
|
||||
de l'établissement public de coopération intercommunale. Copie en est transmise
|
||||
au procureur (ou aux procureurs) de la République.<br />
|
||||
|
||||
Article 20<br />
|
||||
|
||||
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle
|
||||
au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
|
||||
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la
|
||||
convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération
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opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet (ou les
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préfets), les maires et le président de l'établissement public de coopération
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intercommunale. Le procureur (ou les procureurs) de la République est (sont)
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informé (s) de cette réunion et y participe (nt) s'il (s) le juge (nt)
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nécessaire.<br />
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Article 21<br />
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La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
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reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par
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l'une ou l'autre des parties.<br />
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Article 22<br />
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le président
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de l'établissement public de coopération intercommunale, les maires de... et le
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préfet (ou les préfets) de... conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
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une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
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ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec
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l'Association des maires de France.
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