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République française ee5cb1b40c LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Modification du code général des collectivités territoriales, du code électoral. Modification de la  loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral : création de l'article 15, modification des articles 16, 19 (4° du II abrogé), 47 (II abrogé). Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte : modification de l'article 3.  Modification de la loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux : modification de l'article 6 (1° abrogé). Modification de la  loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 11.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030109622
NOR: INTX1412841L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/10/96/JORFTEXT000030109622.xml
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premiere_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral 2019-03-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 2019-01-01 00:00:00 +01:00
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README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00