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République française e5259766d8 Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320195
Ancien identifiant: 1LX983663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/01/JORFTEXT000000320195.xml
2002-01-05 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 2001-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-07-13 00:00:00 +02:00
livre_iv Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 2002-01-05 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-01-03 00:00:00 +01:00
livre_vi LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-01-03 00:00:00 +01:00
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README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2001-07-13 00:00:00 +02:00