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République française deb06d428e Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047351038
NOR: IOMB2304368D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/35/10/JORFTEXT000047351038.xml
2023-03-29 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés 2023-03-29 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales 2022-07-17 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics 2023-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +01:00