Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043492190
NOR: TERB2035564D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/21/JORFTEXT000043492190.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788242.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/84/LEGIARTI000043498407.xml
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###### Article D2311-16
@ -18,8 +18,8 @@ son territoire.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la commune
ou du groupement en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12
mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306658
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R1233-6](article_r1233-6.md)
- [Article R1233-7](article_r1233-7.md)
- [Article R1233-8](article_r1233-8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494146.xml
---
###### Article R1233-6
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail exerce les
missions définies :<br />
1° A l'article 16 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et précisées aux articles
47,48 et 51 à 63 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
;<br />
2° Aux 3° à 5° de l'article L. 2312-8 et à l'article L. 2312-9 du code du
travail.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306699
###### Paragraphe 1 : Composition et mandat des représentants du personnel
- [Article R1233-9](article_r1233-9.md)
- [Article R1233-10](article_r1233-10.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494162
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494162.xml
---
###### Article R1233-9
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend, outre le
directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ou son
représentant qui le préside :<br />
1° Neuf représentants titulaires du personnel et neuf suppléants répartis pour
leur désignation entre deux collèges : le collège des agents de droit public et
le collège des salariés de droit privé ;<br />
2° Le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources
humaines.<br />
Le médecin de prévention et le médecin du travail peuvent assister à titre
consultatif aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306694
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R1233-11](article_r1233-11.md)
- [Article R1233-12](article_r1233-12.md)
- [Article R1233-13](article_r1233-13.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-24
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041494168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/49/41/LEGIARTI000041494168.xml
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###### Article R1233-11
La désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité
et des conditions de travail a lieu par collège.<br />
Le nombre total de sièges est réparti entre les deux collèges à due proportion
des effectifs d'agents publics et de salariés de droit privé à la date des
élections des représentants du personnel au comité technique et au comité social
et économique. Lorsque le nombre obtenu n'est pas entier, le nombre le moins
important est arrondi à l'unité supérieure.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046306716
###### Paragraphe 2 : Attributions
- [Article R1233-18](article_r1233-18.md)
- [Article R1233-19](article_r1233-19.md)
- [Article R1233-20](article_r1233-20.md)
- [Article R1233-21](article_r1233-21.md)
- [Article R1233-22](article_r1233-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-02-13
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043128226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/82/LEGIARTI000043128226.xml
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###### Article R1233-19
Les représentants du personnel suppléants peuvent assister aux réunions du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
Sont en outre convoqués à toutes les réunions du comité :<br />
1° L'inspecteur santé et sécurité au travail prévu aux articles 5 et suivants du
décret du 28 mai 1982 mentionné ci-dessus ;<br />
2° Le médecin de prévention et le médecin du travail chargés de la surveillance
médicale des personnels ;<br />
3° L'assistant de prévention nommé conformément aux dispositions de l'article 4
du même décret.<br />
L' agent de contrôle de l'inspection du travail compétent est informé de la
tenue des réunions du comité par son président. Il peut être invité à participer
au comité dans les conditions prévues au II de l'article L. 2314-3 du code du
travail.<br />
A son initiative ou à la demande du secrétaire du comité, le président du comité
peut faire appel au concours de toute personne qui leur paraîtrait qualifiée
afin qu'elle soit entendue sur un point inscrit à l'ordre du jour. Cette
personne qualifiée ne peut assister qu'à la partie des débats relative à ce
point, à l'exclusion du vote.<br />
En outre, lors de chaque réunion du comité, le président peut se faire assister
par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des
fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes
soumis à l'avis du comité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788274.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/83/LEGIARTI000043498397.xml
---
###### Article D4311-7
@ -15,9 +15,9 @@ d'égalité entre les femmes et les hommes dans la région.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la région
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique
comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au
recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social
territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036426002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/42/60/LEGIARTI000036426002.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/83/LEGIARTI000043498385.xml
---
###### Article D4425-19
@ -17,9 +17,9 @@ Corse.<br />
II.-Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité de Corse en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté
en comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
en comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du
12 mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à
la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />
Le rapport comporte également un bilan des actions menées et des ressources

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788250.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/83/LEGIARTI000043498387.xml
---
###### Article D71-110-3
@ -16,8 +16,8 @@ matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12
mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788252.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/83/LEGIARTI000043498392.xml
---
###### Article D72-100-3
@ -18,8 +18,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788252.xml
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la
collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes. A cet effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en
comité technique comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
comité social territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12
mars 2012, relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la
promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030788247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/82/LEGIARTI000030788247.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043498402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/84/LEGIARTI000043498402.xml
---
###### Article D3311-9
@ -16,9 +16,9 @@ département.<br />
II. Le rapport fait état de la politique de ressources humaines du département
en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité technique
comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relatives au
recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
effet, il reprend notamment les données du rapport, présenté en comité social
territorial comme prévu à l'article 51 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012,
relatives au recrutement, à la formation, au temps de travail, à la promotion
professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à
l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.<br />