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République française d2fba6112a Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Application de l'art. 21 de la loi 2007-223.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017840755
NOR: IOCM0769232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/84/07/JORFTEXT000017840755.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
2007-12-30 2999-01-01 LEGISCTA000017888258

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