code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française cf263dabf5 Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi susvisée : modification de l'article 59 (XV). Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2, 78. Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : création de l'article 154. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 92 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000031593932
NOR: RDFB1524374R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/59/39/JORFTEXT000031593932.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales 2016-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République 2016-01-01 00:00:00 +01:00
septieme_partie Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00