code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française cc4a4adf92 LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Modification du code des communes, du code du travail, du code électoral. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : modification des articles 13, 23, 45, 110, 112, 29, 32, 67, 115

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501342
Ancien identifiant: 1LX984594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/13/JORFTEXT000000501342.xml
2021-11-27 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 2021-08-25 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 2021-11-27 00:00:00 +00:00
premiere_partie LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 2021-11-27 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion 2021-10-27 00:00:00 +00:00
septieme_partie LOI n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales 2021-08-06 00:00:00 +00:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2021-10-27 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2021-11-27 00:00:00 +00:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +00:00