Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Modification du code des communes, du code électoral, du code général des impôts. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : abrogation des articles 2, 3 ; modification de l'article 19, abrogation des articles 23, 24, 25, 26, 27, 28 ; modification de l'article 30 ; abrogation des articles 33, 34, 35, 36 ; modification de l'article 46 ; abrogation des articles 47,  47 bis, 51, 52 ; modification de l'article 54 ; abrogation des articles 55, 56, 57, 62 ; modification des articles 63, 66 ; abrogation des articles 69 à 88 : modification des articles 90, 91, 20, 37, 43, 45, 46, 54, 89, 90, 61. Modification de la loi du 28 pluviose An VIII : abrogation des articles 2, 3, 7, 8, 11. Modification de la loi du 22 décembre 1789 : abrogation de l'article 2-9° de la section III ; abrogation de la loi du 8 janvier 1790 ; abrogation de la loi du 2 novembre 1940 interdisant aux collectivités locales l'attribution d'indemnités aux fonctionnaires territoriaux. Modification de l'ordonnance 45-290 du 24 février 1945 : modification des articles 1, 4 ; abrogation des articles 2, 3. Modification de la loi 47-1465 du 8 août 1947 : abrogation de l'article 85. . Modification de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 3, 13, 14, 15, 4, 8, 7, 11, 12, 16 ; création des articles 16-1, 16-2, 16-3, 16-4, 16-5, 16-6, 21-1, 21-2, 21-3. Modification de la loi 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 2, 24, 25, 26, 1, 9, 3, 18, 22, 23, 27 ; création d'un article 3-1 après l'article 3 ; des articles 27-1, 27-2, 27-3, 27-4, 27-5, 27-6, 36-1, 36-2, 36-3. Modification de la loi 75-356 du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse : création de l'article 4 bis. Modification de la loi 75-1331 du 31 décembre 1975 : abrogation des articles 19, 20, 23. Texte partiellement abrogé : art. 34 (al. 3, 1ère phrase).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880039
Ancien identifiant: 1LX982213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880039.xml
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République française 2021-11-27 00:00:00 +00:00
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@ -1,48 +1,55 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389319
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L01AXAD
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Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/45/LEGIARTI000044374544.xml
---
<h1>Article L1424-1</h1>
Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service
départemental d'incendie et de secours ", qui comporte un corps départemental de
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et
organisé en centres d'incendie et de secours. Il comprend un service de santé et
de secours médical.<br />
sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 .<br />
L'établissement public mentionné à l'alinéa précédent peut passer avec les
collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant
trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours.<br />
Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une
réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2
du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.<br />
Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres
d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics
de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de
sapeurs-pompiers.<br />
Cet établissement public est organisé en centres d'incendie et de secours et en
services, qui peuvent être regroupés au sein de groupements et de
sous-directions. Il dispose notamment d'une sous-direction santé, comprenant au
moins un service de santé et de secours médical.<br />
Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours
principaux, des centres de secours et des centres de première intervention.<br />
Il peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics
toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service
d'incendie et de secours.<br />
Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours
mentionnés au troisième alinéa du présent article dans le cadre du département
sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4,
après consultation des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale concernés.<br />
Les établissements publics définis au présent chapitre qui exercent leurs
missions dans le ressort des circonscriptions administratives départementales de
l'Etat et relèvent de collectivités à statut particulier constituent les
services territoriaux d'incendie et de secours.<br />
Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les
centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention
opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les
établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire,
acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la
participation du service départemental d'incendie et de secours au
fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale et le service
départemental.
Ont la qualité de services locaux d'incendie et de secours les corps communaux
ou intercommunaux de sapeurs-pompiers, organisés en centres de première
intervention, qui relèvent des communes ou des établissements publics de
coopération intercommunale.<br />
Les modalités d'intervention opérationnelle des services locaux d'incendie et de
secours sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L.
1424-4, après consultation des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale concernés.<br />
Les relations entre le service départemental ou territorial d'incendie et de
secours et les services locaux d'incendie et de secours qui ne se rapportent pas
aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les
communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent
construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la
participation du service départemental ou territorial d'incendie et de secours
au fonctionnement de leurs centres de première intervention sont fixées par
convention entre la commune ou l'établissement public de coopération
intercommunale et ce service.
<details>
@ -52,37 +59,25 @@ départemental.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389328?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2021-11-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273867?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-03 au 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006273868?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-02-24</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389325?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-04 au 2004-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389326?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-17 au 2021-11-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880039?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -127,9 +122,6 @@ départemental.
<li>
2001-07-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006379526?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2004-08-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529470?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000017982092?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux concours interne et sur titres (externe) d'accès au cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ABROGE, en vigueur du 2008-01-16 au 2016-09-01</a>
</li>
@ -199,6 +191,15 @@ départemental.
<li>
2021-06-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043770208?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-09</a>
</li>
<li>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368620?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046739236?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -212,13 +213,13 @@ départemental.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037739190?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-35-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389324?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374557?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389423?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389327?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1996-02-24 au 1995-05-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375453?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1424-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044375542?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1711-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-27</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-04
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006389321
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L02AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/93/LEGIARTI000006389321.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/43/LEGIARTI000044374325.xml
---
<h1>Article L1424-2</h1>
@ -16,19 +15,40 @@ protection et de la lutte contre les incendies.<br />
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la
protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes,
à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi
qu'aux secours d'urgence.<br />
qu'aux secours et aux soins d'urgence.<br />
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :<br />
Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours
exercent les missions suivantes :<br />
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<br />
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de
secours ;<br />
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<br />
3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement
;<br />
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de
catastrophes ainsi que leur évacuation.
4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation,
lorsqu'elles :<br />
a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;<br />
b) Présentent des signes de détresse vitale ;<br />
c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à
agir.<br />
Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers
n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de
mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé
fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs
modalités d'évaluation.<br />
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les
sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine,
dans le cadre de leurs compétences.
<details>
@ -38,10 +58,10 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -51,9 +71,6 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000559120?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000742224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -80,9 +97,6 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
<li>
1996-05-03 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1996-05-03 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006367709?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-05-04</a>
</li>
<li>
1997-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006378288?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-28 au 2000-04-09</a>
</li>
@ -173,6 +187,12 @@ catastrophes ainsi que leur évacuation.
<li>
2017-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036208882?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2017 relatif à l'utilisation des médicaments vétérinaires destinés à la capture et à la contention des animaux domestiques ou sauvages par les services d'incendie et de secours - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-16</a>
</li>
<li>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368582?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368584?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-01-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047077976?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000023409906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/99/LEGIARTI000023409906.xml
Date de début: 2021-11-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044374670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/37/46/LEGIARTI000044374670.xml
---
<h1>Article L3241-1</h1>
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des
actes des établissements publics départementaux et des services départementaux
d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du
livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI
de la première partie.<br />
et territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II
du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre
Ier du livre VI de la première partie.<br />
Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie
et de secours sont celles fixées :<br />
Les dispositions relatives aux finances des services départementaux et
territoriaux d'incendie et de secours sont celles fixées :<br />
1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception du
premier alinéa de l'article L. 3312-2, du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article
@ -36,52 +36,112 @@ et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033834737?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-09-02</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381607?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391813?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2004-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023381624?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391814?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-21</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391822?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391815?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-21 au 2011-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391827?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391812?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391828?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-01 au 2005-02-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023031105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391829?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-12 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025495414?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2013-01-01 au 2012-12-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391826?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031104485?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391830?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038902468?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-02 au 2021-11-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391831?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-12-29 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391832?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2012-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798621?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-10</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027573980?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049312808?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037993591?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041474036?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027683074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-10 au 2014-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374705?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028534518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404580?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363869?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041465689?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933909?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391823?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2004-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039226?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391824?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019308?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-09 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023409899?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872372?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391821?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391798?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023389480?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-01 au 2015-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029335869?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391799?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021479420?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2015-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045917210?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046875760?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391817?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046965330?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3332-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -98,7 +158,7 @@ et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;<br />
1982-03-02 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006338490?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-07-23 au 1996-02-24</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025516280?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-16</a>
2021-11-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044368594?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048833225?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
@ -110,7 +170,7 @@ et des 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ;<br />
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391797?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3312-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391811?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044374705?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-27 au 2024-03-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006391816?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L3321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-01-01</a>