Le présent décret a pour vocation de définir les modalités d'application du titre V (art. 156 à 158) de la loi 2002-276 du 27 février 2002.
Population des communes (au sens de la population légale).
Enquêtes de recensement, obligations de l'insee et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne les enquêtes de recensement. A
Utorisation du traitement de données individuelles " Recensement de la population " aussi bien à l'insee que dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Modification du code général des collectivités territoriales : remplacement de l'art. D. 2151-1, après l'art. R. 2151-1 insertion d'un art. R. 215162, remplacement des art. D. 2151-2 D. 2151-3, D. 2151-4, modification de l'al. 1 des art. R. 2334-3 et R. 5334-9, l'art. D. 2151-5 devient l'art. R. 2151-6, l'art. D. 2151-6 devient l'art. R. 2151-7, modification de l'art. R. 2334-3 (b), remplacement de l'art. R. 2121-3, modification des art. D. 2113-2, R. 2334-2 (al. 1), D. 2112-1.
Modification du code des juridictions financières : D. 231-18.
Modification du code des communes : Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-7 applicables à Mayotte et en Polynésie française, des art. D. 114- 1 à D. 114-6, R. 121-2, R. 112-5, R. 562-52.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595581
NOR: ECOS0350007D
Ancien identifiant: 1DE003485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/55/JORFTEXT000000595581.xml