Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population

Le présent décret a pour vocation de définir les modalités d'application du titre V (art. 156 à 158) de la loi 2002-276 du 27 février 2002. 
Population des communes (au sens de la population légale). 
Enquêtes de recensement, obligations de l'insee et des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale en ce qui concerne les enquêtes de recensement. A
Utorisation du traitement de données individuelles " Recensement de la population " aussi bien à l'insee que dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale.
Modification du code général des collectivités territoriales : remplacement de l'art. D. 2151-1, après l'art. R. 2151-1 insertion d'un art. R. 215162, remplacement des art. D. 2151-2 D. 2151-3, D. 2151-4, modification de l'al. 1 des art. R. 2334-3 et R. 5334-9, l'art. D. 2151-5 devient l'art. R. 2151-6, l'art. D. 2151-6 devient l'art. R. 2151-7, modification de l'art. R. 2334-3 (b), remplacement de l'art. R. 2121-3, modification des art. D. 2113-2, R. 2334-2 (al. 1), D. 2112-1.
Modification du code des juridictions financières : D. 231-18.
Modification du code des communes : Remplacement des art. R. 114-1 à R. 114-7 applicables à Mayotte et en Polynésie française, des art. D. 114- 1 à D. 114-6, R. 121-2, R. 112-5, R. 562-52.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000595581
NOR: ECOS0350007D
Ancien identifiant: 1DE003485
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/55/JORFTEXT000000595581.xml
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République française 2003-06-08 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116650
- [TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE](titre_ii)
- [TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION](titre_iii)
- [TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)](titre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006135538
---
#### TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
- [Chapitre unique (R).](chapitre_unique_r)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGISCTA000006149413
---
##### Chapitre unique (R).
- [Article D2151-1](article_d2151-1.md)
- [Article D2151-2](article_d2151-2.md)
- [Article D2151-3](article_d2151-3.md)
- [Article D2151-4](article_d2151-4.md)
- [Article D2151-5](article_d2151-5.md)
- [Article D2151-6](article_d2151-6.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396905
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2151D001XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396905.xml
---
###### Article D2151-1
Le chiffre de la population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et à
l'application du présent code est celui qui résulte de l'addition, au chiffre de
la population municipale totale, du chiffre de la population comptée à part.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396906
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2151D002XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396906.xml
---
###### Article D2151-2
Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier
recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il
convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par
l'article R. 2121-3 et l'article L. 2121-37.

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396907
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2151D003XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396907.xml
---
###### Article D2151-3
Lorsque, par suite de l'exécution d'un programme de construction, l'évolution
constatée de la population d'une commune répond à la formule suivante :<br />
B + C M à 20 % de A<br />
Dans laquelle :<br />
A = population légale selon le dernier recensement ;<br />
B = chiffre de la population provenant d'une autre commune et occupant des
logements neufs dans la commune considérée ;<br />
C = quatre fois le nombre de logements en chantier,<br />
les chiffres officiels de sa population peuvent être rectifiés par arrêté du
ministre de l'intérieur pris sur la proposition du ministre de l'économie et des
finances, la nouvelle population légale de la commune devenant A + B.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396908
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2151D004XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396908.xml
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###### Article D2151-4
Lorsque, par suite de la mise en chantier d'un ou plusieurs programmes de
construction, la population d'une commune a subi une variation répondant à la
formule énoncée à l'article D. 2151-3, un arrêté du ministre de l'intérieur,
pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, peut décider
qu'il est ajouté à la population légale une population fictive correspondant à
quatre fois le nombre de logements en chantier (chiffre C de l'article D.
2151-3) pour le calcul des subventions de l'Etat aux communes, des attributions
de la dotation globale de fonctionnement et des attributions du fonds d'action
locale, et pour toute répartition de fonds commun.<br />
Le chiffre de la population ainsi défini (A + B + C) est utilisé pour le calcul
de la valeur du centime démographique.<br />
Est considéré comme logement en chantier, au sens du premier alinéa du présent
article, le logement situé dans un immeuble dont les fondations ont commencé à
être coulées.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396909
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2151D005XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396909.xml
---
###### Article D2151-5
Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et
d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-09
Date de fin: 2003-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006396911
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2151D006XAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/69/LEGIARTI000006396911.xml
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###### Article D2151-6
Les majorations de population fictive sont attribuées uniformément pour deux
ans, avec recensement obligatoire à l'expiration de ce délai et sans qu'à cette
date puisse être laissé à la commune le bénéfice d'une population fictive
résiduelle.<br />
En outre, il ne peut être procédé pour une même commune à l'exécution d'un
nouveau recensement complémentaire après l'attribution d'une nouvelle population
fictive dans l'année qui suit la première attribution et qui précède celle de
son recensement complémentaire obligatoire.