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République française b1ce92c028 Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
FIXANT LE PLAFOND DES TAUX DE COTISATIONS PREVUS AUX ART. L123-11 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 29 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992) ET 17 DE LA LOI DU 10-08-1871:
COLLECTIVITE: 8%;
ELU: 8%.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 41 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162705
NOR: INTB9300299D
Ancien identifiant: 1DX993825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162705.xml
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livre_ier Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 93-258 du 26 février 1993 fixant les critères d'attribution aux petites communes rurales de la dotation particulière prévue à l'article 42 de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°87-45 du 29 janvier 1987 RELATIF A LA TAXE DEPARTEMENTALE ET A LA TAXE COMMUNALE INSTITUEE PAR LA LOI 8530 DU 09-01-1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006116647

DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE