Code général des collectivités territoriales
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République française b1ce92c028 Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux
FIXANT LE PLAFOND DES TAUX DE COTISATIONS PREVUS AUX ART. L123-11 DU CODE DES COMMUNES (ISSU DE L'ART. 29 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992) ET 17 DE LA LOI DU 10-08-1871:
COLLECTIVITE: 8%;
ELU: 8%.
ENTREE EN VIGUEUR: DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 41 DE LA LOI 92108 DU 03-02-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000162705
NOR: INTB9300299D
Ancien identifiant: 1DX993825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/27/JORFTEXT000000162705.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2000-04-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux 2000-04-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n°45-2604 du 2 novembre 1945 RELATIVE A LA PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES TERRITORIALES 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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