code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire
République française aa89153b68 Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales
Application des articles 51, 52 et 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 .
Abrogation du décret n° 93-372 du 29 mars 1993.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763642
NOR: INTB0000062D
Ancien identifiant: 1DE000168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/36/JORFTEXT000000763642.xml
2003-10-04 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales 2003-10-04 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2003-10-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2000-168 du 29 février 2000 relatif aux indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales 2003-10-04 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2003-10-01 00:00:00 +02:00
premiere_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-09-17 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux 2003-10-04 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice par les titulaires de mandats locaux de leurs droits en matière d'autorisations d'absence et de crédit d'heures 2003-10-04 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 92-1208 du 16 novembre 1992 fixant les modalités d'exercice du droit à la formation des élus locaux 2003-10-04 00:00:00 +02:00