code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française a777ded2d6 Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES
INSTITUANT LE FONDS QUI A POUR OBJET L'ALLEGEMENT DE LA CHARGE DES ANNUITES SUPPORTEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES QUI REALISERONT DES ADDUCTIONS D'EAU POTABLE ET L'OCTROI DE PRETS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DANS LES COMMUNES RURALES.
RESSOURCES DU FONDS, GESTION DU FONDS, EXECUTION DES OPERATIONS IMPUTABLES AU FONDS, PAR LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303416
Ancien identifiant: 1DX954982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/34/JORFTEXT000000303416.xml
1999-12-31 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-12-29 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Décret n°54-982 du 1 octobre 1954 FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DES ADDUCTIONS D'EAU DANS LES COMMUNES RURALES 1999-12-31 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-12-29 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-12-29 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 1999-12-29 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 1996-02-24 00:00:00 +01:00