code_general_des_collectivi.../partie_legislative/troisieme_partie
République française a49ea4c866 Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des ‎compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1)‎ 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1996-02-24 00:00:00 +01:00