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République française 9f61eb1475 Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334814
Ancien identifiant: 1LX973640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/48/JORFTEXT000000334814.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
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livre_ier Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°71-559 du 12 juillet 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 1996-02-24 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES" 1996-02-24 00:00:00 +01:00