code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/livre_vi
République française fb7e2073d3 Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
DE FACON A EVITER L'ENGAGEMENT DE PROCEDURES ONEREUSES POUR LE RECOUVREMENT DES PRODUITS DE FAIBLE MONTANT,LA LOI DISPOSE QUE LES CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE ET LES CREANCES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX NE SONT PAS MISES EN RECOUVREMENT EN DECA D'UN SEUIL FIXE PAR DECRET (ACTUELLEMENT 30FRS).
POUR PERMETTRE A L'ETAT DE FAIRE EVOLUER CE SEUIL EN FONCTION DE SES PROPRES CONTRAINTES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX,L'ART. 70 DE LA LOI 96314 DU 12-04-1996 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER QUI MODIFIE L'ART. L1611-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DISSOCIE LE SEUIL APPLICABLE AUX CREANCES DE L'ETAT ETRANGERES A L'IMPOT ET AU DOMAINE DE CELUI APPLICABLE AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.
IL EST,DES LORS,NECESSAIRES DE MAINTENIR A 30FRS,COMME AUJOURD'HUI,EN ACCORD AVEC L'ENSEMBLE DES MINISTERES CONCERNES,LE SEUIL APPLICABLE AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX.

Ministère: MINISTERE DU BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564146
NOR: BUDR9606071D
Ancien identifiant: 1DX997261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/41/JORFTEXT000000564146.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
..
titre_unique Décret no 97-261 du 18 mars 1997 relatif à la mise en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux 2002-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2003-07-03 LEGISCTA000006116646

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES