Code général des collectivités territoriales
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République française 9e1a3b9f63 Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE INSTITUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982
COMPOSITION ET MODALITES DE NOMINATION DES MEMBRES.
UN DECRET PARTICULIER PREVOIRA LES DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES DANS LES REGIONS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682022
Ancien identifiant: 1DX9831174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/20/JORFTEXT000000682022.xml
2021-01-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification 2021-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n°83-1174 du 27 décembre 1983 RELATIF AUX COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE INSTITUES PAR L'ART. 13 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 2021-01-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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