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République française 9a8bbe32f3 Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878215
Ancien identifiant: 1LX984747
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml
2019-12-27 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique 2019-08-08 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Loi n°75-580 du 5 juillet 1975 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 2019-12-27 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse 2019-10-20 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion 2019-12-27 00:00:00 +01:00
septieme_partie LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance 2019-09-02 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2018-12-31 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions 2019-11-10 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique 2015-12-11 00:00:00 +01:00