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République française 9a7ae437ed Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 6 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320425
Ancien identifiant: 1LX9841209
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320425.xml
2014-11-08 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique 2013-10-13 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2014-03-27 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 2014-11-08 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution 2011-07-29 00:00:00 +02:00
livre_v Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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