Code général des collectivités territoriales
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République française 97f9e5380b Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public
Texte totalement abrogé (décret n° 2016-86 du 1er février 2016).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528683
NOR: ECOC9300057D
Ancien identifiant: 1DX993471
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/86/JORFTEXT000000528683.xml
2016-04-01 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) 2016-03-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l) 2016-04-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public 2016-04-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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