Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032242493
NOR: PRMX1604380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/24/24/JORFTEXT000032242493.xml
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@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031892399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892399.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033118767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/11/87/LEGIARTI000033118767.xml
---
<h1>Article Rubrique 0</h1>
<p align="center">
<b>Rubrique 0 - Pièces communes</b>
<strong>Rubrique 0-Pièces communes </strong>
</p>
<br />
01.Qualité de l'ordonnateur<br />
01. Qualité de l'ordonnateur<br />
1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de
délégation.<br />
@ -25,15 +23,15 @@ l'ordonnateur (1).<br />
(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par
délégation.<br />
02.Acquit libératoire du créancier<br />
02. Acquit libératoire du créancier<br />
021.Pièces communes (2)<br />
021. Pièces communes (2)<br />
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
numéraire.<br />
0211.Justification de l'identité<br />
0211. Justification de l'identité<br />
Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;<br />
@ -42,24 +40,25 @@ A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit comm
(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien
combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de
l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n°
2000-1277 du 26 décembre 2000.<br />
l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du
titre III du livre Ier du code des relations entre le public et
l'administration.<br />
(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €.
Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.<br />
0212.Justification de l'état civil<br />
0212. Justification de l'état civil<br />
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps.<br />
0213.Justification du domicile et de résidence<br />
0213. Justification du domicile et de résidence<br />
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.<br />
022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer<br />
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer<br />
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration
établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier
@ -72,13 +71,13 @@ signée par ces derniers et le comptable.<br />
montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités
de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.<br />
023.Paiement à des mandataires<br />
023. Paiement à des mandataires<br />
0231.De droit commun<br />
0231. De droit commun<br />
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.<br />
0232.Avocat<br />
0232. Avocat<br />
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat
(6),<br />
@ -95,14 +94,14 @@ jugée.<br />
(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.<br />
0233.Notaire<br />
0233. Notaire<br />
Attestation du notaire (8).<br />
(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.<br />
024.Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)<br />
024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)<br />
(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au
décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou
@ -110,15 +109,15 @@ créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présenta
ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant
qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.<br />
0241.Pièce commune<br />
0241. Pièce commune<br />
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br />
0242.Pièces particulières<br />
0242. Pièces particulières<br />
02421.Héritiers<br />
02421. Héritiers<br />
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du
défunt,<br />
@ -141,9 +140,9 @@ Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une
pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est
inférieur ou égal à 1 000 euros.<br />
02422.Légataires universels<br />
02422. Légataires universels<br />
024221.Légataire universel<br />
024221. Légataire universel<br />
1. Expédition du testament.<br />
@ -164,20 +163,20 @@ doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.<br />
(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.<br />
024222.Légataire à titre universel ou à titre particulier<br />
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier<br />
1. Expédition du testament.<br />
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou
par le légataire universel.<br />
02423.Donataires<br />
02423. Donataires<br />
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de
l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de
donation et de l'acceptation.<br />
02424.Exécuteur testamentaire<br />
02424. Exécuteur testamentaire<br />
1. Expédition du testament.<br />
@ -186,7 +185,7 @@ donation et de l'acceptation.<br />
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce
attestant de leur consentement.<br />
02425.Paiement à un porte-fort<br />
02425. Paiement à un porte-fort<br />
1. Attestation de porte-fort (12).<br />
@ -197,26 +196,26 @@ co-héritiers dans les conditions de droit commun.<br />
notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à
recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.<br />
025.Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en
025. Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en
déshérence<br />
0251.Successions non réclamées<br />
0251. Successions non réclamées<br />
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.<br />
0252.Successions vacantes<br />
0252. Successions vacantes<br />
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
domaines).<br />
0253.Successions en déshérence<br />
0253. Successions en déshérence<br />
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du
tribunal.<br />
026.Paiement des sommes dues à des créanciers absents<br />
026. Paiement des sommes dues à des créanciers absents<br />
Jugement de présomption d'absence,<br />
@ -224,11 +223,11 @@ Ou<br />
Jugement déclaratif d'absence.<br />
027.Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs<br />
027. Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs<br />
0271.Mineur<br />
0271. Mineur<br />
02711.Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous
02711. Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous
contrôle judiciaire<br />
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.<br />
@ -240,7 +239,7 @@ sommes entrant dans le patrimoine successoral.<br />
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.<br />
02712.Mineur adopté<br />
02712. Mineur adopté<br />
1. Jugement d'adoption.<br />
@ -254,7 +253,7 @@ sommes entrant dans le patrimoine successoral.<br />
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.<br />
02713.Mineur sous tutelle<br />
02713. Mineur sous tutelle<br />
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire
contenant la nomination du tuteur testamentaire.<br />
@ -269,13 +268,13 @@ organisé la tutelle spéciale.<br />
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.<br />
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.<br />
6. Et/ ou autorisation du juge des tutelles.<br />
7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.<br />
02714.Mineur émancipé<br />
02714. Mineur émancipé<br />
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte
de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement
@ -286,14 +285,14 @@ Ou<br />
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des
tutelles.<br />
02715.Mineurs étrangers isolés<br />
02715. Mineurs étrangers isolés<br />
Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans
représentant légal et peut recevoir les sommes directement.<br />
0272.Incapable majeur<br />
0272. Incapable majeur<br />
02721.Majeur sous curatelle<br />
02721. Majeur sous curatelle<br />
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec
indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.<br />
@ -304,7 +303,7 @@ provisoire n'ait été ordonnée.<br />
3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des
tutelles.<br />
02722.Majeur en tutelle<br />
02722. Majeur en tutelle<br />
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le
représentant légal.<br />
@ -315,10 +314,10 @@ provisoire n'ait été ordonnée.<br />
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le
tuteur.<br />
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge
des tutelles.<br />
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ ou autorisation du
juge des tutelles.<br />
028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)<br />
028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)<br />
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
facture ou le mémoire.<br />
@ -328,7 +327,7 @@ dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des
groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.<br />
0281.Sociétés commerciales<br />
0281. Sociétés commerciales<br />
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br />
@ -340,7 +339,7 @@ Ou<br />
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.<br />
0282.Paiement à des associations<br />
0282. Paiement à des associations<br />
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,<br />
@ -348,12 +347,12 @@ Ou<br />
Référence de la publication au Journal officiel.<br />
029.Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une
029. Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une
procédure collective<br />
0291.Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire<br />
0291. Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire<br />
02911.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
judiciaire<br />
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et
@ -369,7 +368,7 @@ Ou<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de
l'ouverture d'une procédure de redressement.<br />
02912.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de
02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de
redressement<br />
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du
@ -380,8 +379,8 @@ Ou<br />
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.<br />
02913.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de
l'entreprise<br />
02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession
de l'entreprise<br />
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du
commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur
@ -393,15 +392,15 @@ Ou<br />
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.<br />
0292.Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation<br />
0292. Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation<br />
02921.Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire<br />
02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société,
statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra
être effectuée.<br />
02922.Liquidation amiable<br />
02922. Liquidation amiable<br />
l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br />
@ -417,18 +416,18 @@ liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.<br />
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la
société créancière.<br />
02923.Liquidation sur décision de justice<br />
02923. Liquidation sur décision de justice<br />
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant
le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication
de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de
l'administrateur.<br />
03.Paiement des créances frappées d'opposition<br />
03. Paiement des créances frappées d'opposition<br />
031.Oppositions sur créances non salariales<br />
031. Oppositions sur créances non salariales<br />
0311.Saisie-attribution<br />
0311. Saisie-attribution<br />
1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu
duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du
@ -439,9 +438,9 @@ désignation de la créance saisie.<br />
ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur
autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.<br />
0312.Cession ferme ou nantissement<br />
0312. Cession ferme ou nantissement<br />
03121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
03121. Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement<br />
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
@ -455,7 +454,7 @@ réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).<br />
(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.<br />
03122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
de commun<br />
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement)
@ -465,7 +464,7 @@ nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).<br />
2. Original de l'acte de cession.<br />
03123.Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)<br />
03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)<br />
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
@ -478,41 +477,41 @@ désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br />
0313.Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
0313. Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.<br />
032.Oppositions sur créances salariales<br />
032. Oppositions sur créances salariales<br />
0321.Cession ou saisie des rémunérations<br />
0321. Cession ou saisie des rémunérations<br />
03211.Cession<br />
03211. Cession<br />
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.<br />
03212.Saisie des rémunérations<br />
03212. Saisie des rémunérations<br />
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal
énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est
pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la
désignation de la créance saisie.<br />
0322.Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires<br />
0322. Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires<br />
1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
2. Domiciliation bancaire.<br />
0323.Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
0323. Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
04.Moyens de règlement<br />
04. Moyens de règlement<br />
041.Paiement par virement<br />
041. Paiement par virement<br />
Le cas échéant (16), RIB.<br />
@ -522,21 +521,21 @@ bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.<br />
Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par
celui-ci.<br />
042.Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br />
042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br />
0421.Premier prélèvement suite à une autorisation<br />
0421. Premier prélèvement suite à une autorisation<br />
1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.<br />
2. Facture ou relevé de consommation.<br />
0422.Prélèvements suivants<br />
0422. Prélèvements suivants<br />
Facture ou relevé de consommation.<br />
043.Paiement par carte d'achat<br />
043. Paiement par carte d'achat<br />
0431.Premier paiement<br />
0431. Premier paiement<br />
1. Marché d'émission de la carte d'achat.<br />
@ -549,11 +548,11 @@ Facture ou relevé de consommation.<br />
5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
contractuels.<br />
0432.Autres paiements par carte d'achat<br />
0432. Autres paiements par carte d'achat<br />
Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.<br />
05.Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br />
05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br />
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces
rédigées en langue étrangère.<br />
@ -563,7 +562,7 @@ mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en franç
le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal
(ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.<br />
06.Relevé de prescription<br />
06. Relevé de prescription<br />
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de
santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,<br />
@ -572,7 +571,7 @@ Ou<br />
Copie de l'acte interruptif de prescription.<br />
07.Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
de voiture<br />
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un
@ -589,15 +588,7 @@ transporteur ou le voiturier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000208063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -605,10 +596,10 @@ transporteur ou le voiturier.
<ul>
<li>
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000208063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370103?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R*133-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000028888850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888850.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033135794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/57/LEGIARTI000033135794.xml
---
<h1>Article R1213-20</h1>
Les séances du conseil national peuvent être organisées dans les conditions
prévues aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à
caractère consultatif.
prévues à l'article R. 133-7 du code des relations entre le public et
l'administration.
<details>
@ -22,13 +21,7 @@ caractère consultatif.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028888140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027447402?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -36,10 +29,10 @@ caractère consultatif.
<ul>
<li>
2006-06-08 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006552173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif. - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2013-07-01</a>
2016-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19</a>
</li>
<li>
2014-04-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028888140?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031370119?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article R133-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000030003168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/00/31/LEGIARTI000030003168.xml
Date de début: 2016-03-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032262001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/26/20/LEGIARTI000032262001.xml
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<h1>Article R1311-8</h1>
@ -13,9 +13,8 @@ Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité
territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la procédure
d'enquête publique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2142-1 du code
général de la propriété des personnes publiques est menée par la collectivité
dans les conditions prévues pour les enquêtes publiques relevant de l'article L.
110-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique régies par le
titre Ier du livre Ier du même code.
dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code
des relations entre le public et l'administration.
<details>
@ -25,10 +24,13 @@ titre Ier du livre Ier du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022496775?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361326?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -36,7 +38,7 @@ titre Ier du livre Ier du même code.
<ul>
<li>
2014-12-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029969959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032252850?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006361326?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L2142-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-01 au 2010-07-14</a>
@ -44,8 +46,5 @@ titre Ier du livre Ier du même code.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025101404?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article R2142-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029733588?vers=git&vers=legifrance">Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - article L110-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>