code_general_des_collectivi.../partie_legislative/premiere_partie
République française b4227f4d69 Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant
Cette ordonnance porte suppression des procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant.
Celle-ci est prise en application de l'article 38 de la constitution. Elle est composée de quatre articles.
Elle modifie le code général des collectivités  et la loi du 27 février 2002.
 Ordonnance ratifiée par l'article 78-II de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000429879
NOR: FPPX0300132R
Ancien identifiant: 1OR003902
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/98/JORFTEXT000000429879.xml
2003-09-21 00:00:00 +02:00
..
livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-08-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux 2002-02-28 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant 2003-09-21 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-02-28 00:00:00 +01:00
livre_v Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES 2003-09-06 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi de finances pour 1994 (n° 93-1352 du 30 décembre 1993) 2002-12-14 00:00:00 +01:00
livre_vii LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2003-08-02 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant 2003-09-21 00:00:00 +02:00