code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 91b5b5bfde Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS
Texte partiellement abrogé : art. 21-1 (al. 3, 2ème phrase ; al. 4)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684297
Ancien identifiant: 1LX972619
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684297.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 2010-01-01 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-02-26 00:00:00 +01:00
premiere_partie Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 2010-05-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte 2010-03-31 00:00:00 +02:00
sixieme_partie LOI organique n° 2010-93 du 25 janvier 2010 tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans 2010-01-27 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-02-26 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00