Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Application de l'article 38 de la Constitution, de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code général des collectivités territoriales, du code de justice administrative, du code des juridictions financières, du code général des impôts, du code de l'action sociale et des familles, du code de la consommation, du code de l'environnement, du code du tourisme, du code rural, du code civil, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement. Modification de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 modifiée de financement pour la sécurité sociale pour 2004 : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 46. Modification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001 : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux : modification de l'article 111. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification des articles  129, 59, 62. Modification de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 modifiée relative à l'assurance maladie : abrogation de l'article 68. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 modifiée simplifiant le régime juridique des établissements de santé : abrogation des articles 1 à 15, 17 et 18. Abrogation de l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 modifiée portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière. Ordonnance ratifiée par l'article 64 de la loi n° 2011-940.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021868310
NOR: SASX0930688R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/86/83/JORFTEXT000021868310.xml
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République française 2010-02-26 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006390331
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2223L42AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/03/LEGIARTI000006390331.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000021940466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940466.xml
---
###### Article L2223-42
@ -24,8 +23,8 @@ confidentialité.<br />
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique
:<br />
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille
sanitaire ;<br />
1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat, les agences régionales de santé
et l'Institut de veille sanitaire ;<br />
2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour
la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-20
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006390463
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2241L05AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390463.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021873438
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873438.xml
---
###### Article L2241-5
@ -19,8 +18,6 @@ public ou privé, soit d'un particulier, ne sont exécutoires qu'après accord d
conseil municipal.<br />
Les délibérations par lesquelles les conseils d'administration des
établissements publics communaux de santé et des établissements publics
communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent sur l'affectation des
immeubles sont régies par les dispositions des articles L. 6143-1 et L. 6143-4
du code de la santé publique et par l'article L. 315-12 du code de l'action
sociale et des familles.
établissements publics communaux d'hébergement des personnes âgées se prononcent
sur l'affectation des immeubles sont régies par l'article L. 315-12 du code de
l'action sociale et des familles.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164566
- [Article L2242-2](article_l2242-2.md)
- [Article L2242-3](article_l2242-3.md)
- [Article L2242-4](article_l2242-4.md)
- [Article L2242-5](article_l2242-5.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006390472
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2242L05AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/04/LEGIARTI000006390472.xml
---
###### Article L2242-5
Dans les établissements publics de santé communaux, les dons et legs sont
acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L.
6143-7 du code de la santé publique.<br />
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux acceptent et
refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L.
315-12 du code de l'action sociale et des familles.

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@ -1,17 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006389171
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L17AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389171.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021873443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873443.xml
---
###### Article L1311-17
La révision des conditions et charges grevant les donations ou legs consentis au
profit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs
établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil,
sous réserve des dispositions de l'article L. 6145-10 du code de la santé
publique.
établissements publics est régie par les articles 900-2 à 900-8 du code civil.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006389502
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L08AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389502.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021940689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/06/LEGIARTI000021940689.xml
---
###### Article L1511-8
I.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des
aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de
santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité
sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. A
cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements
qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels
de santé intéressés. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de
la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les
mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par
les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du
territoire.<br />
santé dans les zones définies en application de l' article L. 1434-7 du code de
la santé publique dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de
soins.A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et
groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les
professionnels de santé intéressés. Les centres de santé visés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces
aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà
attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés
sur l'ensemble du territoire.<br />
La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être
subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180945
- [Article L1522-4](article_l1522-4.md)
- [Article L1522-5](article_l1522-5.md)
- [Article L1522-6](article_l1522-6.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006389523
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1522L06AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/95/LEGIARTI000006389523.xml
---
###### Article L1522-6
Les établissements de santé, les établissements sociaux ou médico-sociaux et les
groupements de coopération sanitaire peuvent participer au capital et aux
modifications de capital des sociétés d'économie mixte locales ayant pour objet
exclusif la conception, la réalisation, l'entretien ou la maintenance ainsi que,
le cas échéant, le financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020630477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/04/LEGIARTI000020630477.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021873441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/34/LEGIARTI000021873441.xml
---
###### Article L1617-4
Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités
territoriales. Toutefois, il n'est pas applicable aux établissements publics de
santé, sauf disposition particulière du code de la santé publique.
territoriales.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006392619
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L37AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392619.xml
Date de début: 2010-02-26
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021940470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/04/LEGIARTI000021940470.xml
---
###### Article L4424-37
@ -15,9 +14,10 @@ du code de l'environnement sont élaborés, à l'initiative de la collectivité
territoriale de Corse, par une commission composée de représentants de la
collectivité territoriale de Corse, des départements, des communes et de leurs
groupements compétents en matière de collecte ou de traitement des déchets, des
services et organismes de l'Etat, des chambres consulaires, des organisations
professionnelles concourant à la production et à l'élimination des déchets et
des associations agréées de protection de l'environnement.<br />
services et organismes de l'Etat concernés, notamment l'agence régionale de
santé, des chambres consulaires, des organisations professionnelles concourant à
la production et à l'élimination des déchets et des associations agréées de
protection de l'environnement.<br />
Par dérogation aux articles L. 541-13 et L. 541-14 du code de l'environnement,
les projets de plan qui, à l'initiative de l'Assemblée de Corse, peuvent être

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181103
###### Section 4 : Dons et legs
- [Article L3213-6](article_l3213-6.md)
- [Article L3213-7](article_l3213-7.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006391721
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3213L07AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/17/LEGIARTI000006391721.xml
---
###### Article L3213-7
Dans les établissements publics de santé départementaux, les dons et legs sont
acceptés ou refusés par le directeur dans les conditions fixées à l'article L.
6143-7 du code de la santé publique.<br />
Les établissements publics sociaux et médico-sociaux départementaux acceptent et
refusent les dons et legs dans les conditions déterminées par l'article L.
315-12 du code de l'action sociale et des familles.