Code général des collectivités territoriales
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République française 8fdddaeb3f Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032000351
NOR: RDFB1527900D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/00/03/JORFTEXT000032000351.xml
2016-02-11 00:00:00 +00:00
annexes Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé 2016-01-23 00:00:00 +00:00
partie_legislative Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 RELATIVE AUX SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES 2016-02-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2016-127 du 8 février 2016 relatif aux modalités de calcul du remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition en application de l'article L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales 2016-02-11 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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