Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031885772
NOR: FCPE1515669D
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000029728673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/86/LEGIARTI000029728673.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000031892399
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<h1>Article Rubrique 0</h1>
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<p align="center">
<b>Rubrique 0 - Pièces communes</b>
</p>
01 - Qualité de l'ordonnateur<br />
<br />
01.Qualité de l'ordonnateur<br />
1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de
délégation.<br />
2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur
(1)<br />
2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de
l'ordonnateur (1).<br />
(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par
délégation.<br />
02 - Acquit libératoire du créancier<br />
02.Acquit libératoire du créancier<br />
021 - Pièces communes (2)<br />
021.Pièces communes (2)<br />
(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
numéraire.<br />
0211 - Justification de l'identité<br />
0211.Justification de l'identité<br />
Présentation d'une pièce d'identité.<br />
Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;<br />
0212 - Justification de l'état civil<br />
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun
: preuve testimoniale ou quittance notariée (4).<br />
(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien
combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de
l'original peut être demandée conformément aux dispositions du décret n°
2000-1277 du 26 décembre 2000.<br />
(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €.
Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.<br />
0212.Justification de l'état civil<br />
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
justifiant la non-séparation de corps (3)<br />
justifiant la non-séparation de corps.<br />
(3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par
des certificats sur l'honneur.<br />
0213 - Justification du domicile et de résidence<br />
0213.Justification du domicile et de résidence<br />
Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.<br />
022 - Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer<br />
022.Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer<br />
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration
1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration
établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier
ne sait on ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. elle est
ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est
signée par ces derniers et le comptable.<br />
(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit,
des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.<br />
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.<br />
023 - Paiement à des mandataires<br />
(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités
de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.<br />
0231 - De droit commun<br />
023.Paiement à des mandataires<br />
0231.De droit commun<br />
Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.<br />
0232 - Avocat<br />
0232.Avocat<br />
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat
(5).<br />
(6),<br />
(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
Ou<br />
Jugement attestant de la qualité de représentant (7),<br />
et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le
barreau auquel cet avocat est inscrit.<br />
(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
jugée.<br />
0233 - Notaire<br />
(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.<br />
Attestation du notaire (6).<br />
0233.Notaire<br />
(6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
Attestation du notaire (8).<br />
(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.<br />
024 - Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)<br />
024.Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)<br />
(7) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au
(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au
décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou
créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation
ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant
qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.<br />
0241 - Pièce commune<br />
0241.Pièce commune<br />
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.<br />
0242 - Pièces particulières<br />
0242.Pièces particulières<br />
02421 - Héritiers.<br />
02421.Héritiers<br />
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt
ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou
jugement d'envoi en possession.<br />
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du
défunt,<br />
02422 - Légataires universels.<br />
Ou<br />
024221. Légataire universel :<br />
Certificat de propriété,<br />
1. Expédition du testament ;<br />
Ou<br />
2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve
par tous moyens de la délivrance du legs (8).<br />
Acte de notoriété,<br />
(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
Ou<br />
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,<br />
Ou<br />
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une
pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est
inférieur ou égal à 1 000 euros.<br />
02422.Légataires universels<br />
024221.Légataire universel<br />
1. Expédition du testament.<br />
2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la
délivrance du legs (10),<br />
En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant
l'absence d'héritiers réservataires,<br />
Ou<br />
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe
du tribunal (11).<br />
(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.<br />
3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).<br />
(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.<br />
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier :<br />
024222.Légataire à titre universel ou à titre particulier<br />
1. Expédition du testament ;<br />
1. Expédition du testament.<br />
2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou
par le légataire universel.<br />
02423. Donataires.<br />
02423.Donataires<br />
Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de
l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de
donation et de l'acceptation.<br />
02424. Exécuteur testamentaire :<br />
02424.Exécuteur testamentaire<br />
1. Expédition du testament ;<br />
1. Expédition du testament.<br />
2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession ;<br />
2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession.<br />
3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce
attestant de leur consentement.<br />
02425. Paiement à un porte-fort :<br />
02425.Paiement à un porte-fort<br />
1. Attestation de porte-fort (10).<br />
1. Attestation de porte-fort (12).<br />
(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être
habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.<br />
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses
co-héritiers dans les conditions de droit commun.<br />
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers
dans le conditions de droit commun.<br />
(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à
recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.<br />
025 - Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en
025.Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en
déshérence<br />
0251 - Successions non réclamées<br />
0251.Successions non réclamées<br />
Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.<br />
0252 - Successions vacantes<br />
0252.Successions vacantes<br />
Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
succession déclarant la vacance et désignant un curateur (l'administration
chargée des domaines).<br />
succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
domaines).<br />
0253 - Successions en déshérence<br />
0253.Successions en déshérence<br />
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.<br />
Copie de l'ordonnance d'envoi en possession définitive délivrée par le greffe du
tribunal.<br />
026 - Paiement des sommes dues à des créanciers absents<br />
026.Paiement des sommes dues à des créanciers absents<br />
Jugement de présomption d'absence,<br />
ou<br />
Ou<br />
Jugement déclaratif d'absence.<br />
027 - Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs<br />
027.Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs<br />
0271 - Mineurs<br />
0271.Mineur<br />
02711 - Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous
contrôle judiciaire :<br />
02711.Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous
contrôle judiciaire<br />
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;<br />
1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.<br />
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des
sommes entrant dans le patrimoine successoral.<br />
02712. Mineur adopté :<br />
3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.<br />
1. Jugement d'adoption ;<br />
02712.Mineur adopté<br />
2. Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni
séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;<br />
1. Jugement d'adoption.<br />
2. Certification sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés, ni
séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé.<br />
3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des
sommes entrant dans le patrimoine successoral.<br />
02713. Mineur sous tutelle :<br />
4. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.<br />
02713.Mineur sous tutelle<br />
1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire
contenant la nomination du tuteur testamentaire ;<br />
contenant la nomination du tuteur testamentaire.<br />
2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de
famille qui a nommé le tuteur datif ;<br />
famille qui a nommé le tuteur datif.<br />
3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a
organisé la tutelle spéciale ;<br />
organisé la tutelle spéciale.<br />
4. Autorisation du subrogé tuteur ;<br />
4. Autorisation du subrogé tuteur.<br />
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;<br />
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.<br />
6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.<br />
02714. Mineur émancipé :<br />
7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse
du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le
représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.<br />
02714.Mineur émancipé<br />
Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte
de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement
qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de
famille reçue par le juge des tutelles.<br />
qui a prononcé l'émancipation,<br />
0272 - Incapable majeur<br />
Ou<br />
02721 - Majeur sous curatelle :<br />
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des
tutelles.<br />
02715.Mineurs étrangers isolés<br />
Déclaration établie et signée par deux témoins que le mineur est sans
représentant légal et peut recevoir les sommes directement.<br />
0272.Incapable majeur<br />
02721.Majeur sous curatelle<br />
1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec
indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;<br />
indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation.<br />
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée ;<br />
provisoire n'ait été ordonnée.<br />
3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des
tutelles.<br />
02722. Majeur en tutelle :<br />
02722.Majeur en tutelle<br />
1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le
représentant légal ;<br />
représentant légal.<br />
2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution
provisoire n'ait été ordonnée ;<br />
provisoire n'ait été ordonnée.<br />
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur
;<br />
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le
tuteur.<br />
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge
4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge
des tutelles.<br />
028 - Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)<br />
028.Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)<br />
(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
facture ou le mémoire.<br />
(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des
groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à
un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.<br />
groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement
à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.<br />
0281 - Sociétés commerciales<br />
0281.Sociétés commerciales<br />
Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br />
ou<br />
Ou<br />
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br />
ou<br />
Ou<br />
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.<br />
0282 - Paiement à des associations<br />
0282.Paiement à des associations<br />
Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,<br />
ou<br />
Ou<br />
Référence de la publication au Journal officiel.<br />
029 - Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une
029.Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une
procédure collective<br />
0291 - Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire<br />
0291.Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire<br />
02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
judiciaire.<br />
02911.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
judiciaire<br />
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et
définissant sa mission.<br />
définissant sa mission,<br />
02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de
redressement.<br />
Ou<br />
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement,<br />
Ou<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de
l'ouverture d'une procédure de redressement.<br />
02912.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de
redressement<br />
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du
journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.<br />
journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,<br />
02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession
de l'entreprise.<br />
Ou<br />
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.<br />
02913.Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession de
l'entreprise<br />
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du
commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur
judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du
jugement,<br />
Ou<br />
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du
jugement.<br />
0292 - Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
judiciaire<br />
0292.Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation<br />
02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire.<br />
02921.Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société,
statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra
être effectuée.<br />
02922. Liquidation amiable :<br />
02922.Liquidation amiable<br />
1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant
la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;<br />
l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,<br />
Ou<br />
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,<br />
Ou<br />
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la
liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.<br />
2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la
société créancière.<br />
02923. Liquidation sur décision de justice.<br />
02923.Liquidation sur décision de justice<br />
Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant
le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication
de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de
l'administrateur.<br />
03 - Paiement des créances frappées d'opposition<br />
03.Paiement des créances frappées d'opposition<br />
031 - Oppositions sur créances non salariales<br />
031.Oppositions sur créances non salariales<br />
0311 - Saisie-attribution<br />
0311.Saisie-attribution<br />
1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu
duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du
@ -348,103 +439,108 @@ désignation de la créance saisie.<br />
ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur
autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.<br />
0312 - Cession ferme ou nantissement<br />
0312.Cession ferme ou nantissement<br />
03121 - Paiement à un établissement de crédit ou à une société de financement
cessionnaire ou bénéficiaire d'un nantissement :<br />
03121.Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
nantissement<br />
1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date
certaine ;<br />
certaine.<br />
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (13).<br />
réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).<br />
(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
comptable assignataire.<br />
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
commun :<br />
03122.Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
de commun<br />
1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement)
énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à
l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;<br />
nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie).<br />
2. Original de l'acte de cession.<br />
03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :<br />
03123.Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement)<br />
Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
crédit ou la société de financement par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,<br />
crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
moyen permettant de donner date certaine,<br />
ou<br />
Ou<br />
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.<br />
0313 - Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur<br />
0313.Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.<br />
032 - Oppositions sur créances salariales<br />
032.Oppositions sur créances salariales<br />
0321 - Cession ou saisie des rémunérations<br />
0321.Cession ou saisie des rémunérations<br />
03211 - Cession.<br />
03211.Cession<br />
Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.<br />
03212. Saisie des rémunérations.<br />
03212.Saisie des rémunérations<br />
Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal
énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est
pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la
désignation de la créance saisie.<br />
0322 - Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires<br />
0322.Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires<br />
Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de
1. Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
0323 - Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
2. Domiciliation bancaire.<br />
0323.Avis ou opposition à tiers détenteur<br />
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
04 - Moyens de règlement<br />
04.Moyens de règlement<br />
041 - Paiement par virement<br />
041.Paiement par virement<br />
Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).<br />
Le cas échéant (16), RIB.<br />
(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.<br />
(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.<br />
042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br />
Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par
celui-ci.<br />
0421 - Premier prélèvement suite à autorisation<br />
042.Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement<br />
0421.Premier prélèvement suite à une autorisation<br />
1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.<br />
2. Facture ou relevé de consommation.<br />
0422 - Prélèvements suivants<br />
0422.Prélèvements suivants<br />
Facture ou relevé de consommation.<br />
043 - Paiement par carte d'achat<br />
043.Paiement par carte d'achat<br />
0431 - Premier paiement<br />
0431.Premier paiement<br />
1. Marché d'émission de la carte d'achat.<br />
2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat.<br />
2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.<br />
3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.<br />
@ -453,28 +549,30 @@ Facture ou relevé de consommation.<br />
5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
contractuels.<br />
0432 - Autres paiements par carte d'achat<br />
0432.Autres paiements par carte d'achat<br />
Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à
l'émetteur.<br />
Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.<br />
05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br />
05.Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers<br />
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces
rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public
local.<br />
rédigées en langue étrangère.<br />
2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le
mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français
le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal
(ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.<br />
06 - Relevé de prescription<br />
06.Relevé de prescription<br />
Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie
de l'acte interruptif de prescription.<br />
Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de
santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,<br />
07 - Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
Ou<br />
Copie de l'acte interruptif de prescription.<br />
07.Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
de voiture<br />
1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un
@ -491,7 +589,15 @@ transporteur ou le voiturier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000208063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -499,7 +605,10 @@ transporteur ou le voiturier.
<ul>
<li>
2014-11-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029706801?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2000-12-26 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000208063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil</a>
</li>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,306 +1,242 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-15
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000020242293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/22/LEGIARTI000020242293.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2021-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031892390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892390.xml
---
<h1>Article Rubrique 1</h1>
<p align="center">
<strong>Rubrique 1 - Administration générale</strong>
<b>Rubrique 1-Administration générale </b>
</p>
10 - Consignation<br />
<br />
Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas
10. Consignation et placement financier de certains fonds<br />
101. Consignation<br />
Convention ou décision de justice passée en force de chose jugée (1) ou, le cas
échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.<br />
(1) Seule l'acceptation par le créancier de la consignation a les effets d'un
paiement. Dans le cas contraire, la consignation tient lieu de paiement pour le
débiteur, mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
débiteur mais elle ne constitue pas un paiement pour le créancier qui n'a pas
été satisfait.<br />
11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier<br />
102. Placement financier de certains fonds<br />
111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
que locataire<br />
1. Le cas échéant, décision précisant l'origine des fonds, le montant de la
souscription, la durée de placement et la nature des valeurs souscrites.<br />
1111 - Loyer<br />
2. Le cas échéant, relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat.<br />
11111 - Existence d'un contrat de location :<br />
11. Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou
menaçant ruine (2)<br />
a) Premier paiement :<br />
1. Décision de substitution.<br />
1. Décision fixant les conditions de location ;<br />
2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété précisant
notamment la date du procès-verbal de l'assemblée générale et le récapitulatif
des impayés pour chaque copropriétaire.<br />
2. Copie du contrat.<br />
(2) Article L. 1331-29 III et les articles R. 1331-6 à R. 1331-8 du code de la
santé publique pour ce qui concerne l'insalubrité ; l'article L. 511-2 IV et les
articles R. 511-8 à R. 511-10 du code de la construction et de l'habitation
(CCH) pour ce qui concerne le péril, les articles L. 129-2 et R. 129-7 du CCH
pour les équipements communs des immeubles collectifs.<br />
b) Autres paiements (2) :<br />
12. Reversement d'excédents de budgets annexes (3)<br />
(2) Le mandatement doit porter référence au mandatement à l'appui duquel a été
jointe la copie du contrat.<br />
En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le
bailleur.<br />
c) Modification des clauses du contrat :<br />
Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;<br />
Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues
au b de la présente sous-rubrique.<br />
d) Changement de bailleur :<br />
Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.<br />
11112. Location verbale (absence de bail écrit) :<br />
a) Premier paiement :<br />
Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et
l'identité du bailleur.<br />
b) Autres paiements :<br />
1. Décompte ;<br />
2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique
11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente
sous-rubrique.<br />
1112 - Charges locatives<br />
Décompte des charges établi par le bailleur.<br />
112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
que bailleur<br />
1121 - Remboursement de caution<br />
Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.<br />
1122 - Indemnité d'éviction commerciale<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail
commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur
à signer l'acte.<br />
2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité,
signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.<br />
12 - Placement financier de certains fonds<br />
121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux<br />
1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la
durée de placement et la nature des valeurs souscrites.<br />
2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.<br />
122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des
sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés
anonymes d'habitation à loyer modéré<br />
1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement.<br />
2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.<br />
13 - Reversement d'excédents de budgets annexe (3)<br />
Délibération d'affectation de résultat.<br />
(3) Cette rubrique ne concerne que les établissements publics locaux dont le
statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense (à
l'exclusion des établissements publics de santé).<br />
statut ou le texte relatif au régime financier institue cette dépense.<br />
Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.<br />
13. Réduction des créances et admission en non-valeur<br />
14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs<br />
131. Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement<br />
141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement<br />
Etat de liquidation dressé par l'ordonnateur portant mention de la nature de la
recette, du montant à restituer et des motifs de la restitution.<br />
Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial
portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs
de la restitution.<br />
142 - Annulation ou réduction de recettes<br />
132. Annulation ou réduction de recettes<br />
Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.<br />
143 - Admission en non-valeur (4)<br />
133. Admission en non-valeurs (4)<br />
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent, soit faire l'objet d'une délibération spécifique,
soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au
compte administratif. S'agissant d'un établissement public de santé, la décision
émane de son directeur.<br />
1. Décision.<br />
1. Décision (5).<br />
2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.<br />
15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux<br />
(4) Les pièces 1 et 2 peuvent soit faire l'objet d'une délibération spécifique,
soit être remplacées par une liste de créances admises en non-valeurs annexée au
compte administratif. S'agissant d'un EPS, la décision émane de son
directeur.<br />
151 - Pièce commune<br />
(5) La décision peut être formalisée par la signature du bordereau de mandats
lorsque l'ordonnateur dispose du pouvoir budgétaire (EPS).<br />
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (5).<br />
14. Paiement de frais juridiques tarifés<br />
(5) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
141. Pièce commune<br />
Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante (6).<br />
(6) Lorsque les frais et honoraires ne sont pas fixés en vertu d'un tarif
réglementé.<br />
152 - Pièces particulières<br />
142. Pièces particulières<br />
1521 - Pour les honoraires des avoués, des avocats<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
ordonnance de taxe et / ou contrat passé avec l'avocat et / ou mémoire.<br />
1522 - Pour les honoraires des notaires<br />
1421. Pour les honoraires des notaires<br />
Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.<br />
1523 - Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
1422. Pour les frais d'huissier et d'expertise<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
ordonnance de taxe ou état de frais et / ou contrat passé avec l'huissier et /
ou mémoire.<br />
Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens<br />
1524 - Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
Ou<br />
Ordonnance de taxe ou état de frais et/ ou contrat passé avec l'huissier et/ ou
mémoire.<br />
1423. Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)<br />
Acte notarié contenant les débours.<br />
16 - Paiement des frais et des décisions de justice<br />
151. Paiement sur décisions de justice.<br />
161 - Paiement sur décisions de justice<br />
1511. Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles.<br />
1611 - Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou
civiles<br />
1. Copie de la décision de justice exécutoire (6) ou, le cas échéant, décision
de l'instance ou transaction.<br />
(6) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridicition administrative, ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
juridiction judiciaire.<br />
1. Copie de la décision de justice (7) exécutoire (8) ou le cas échéant,
décision d'abandon de l'instance ou transaction.<br />
2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.<br />
1612 - Astreinte<br />
(7) Y compris les décisions non contentieuses telles les provisions destinées
aux commissaires enquêteurs dans le cadre de l'ouverture d'une enquête publique
(art. R. 123-27 du code de l'environnement)<br />
(8) Décision exécutoire dès sa notification s'agissant d'une décision rendue par
une juridiction administrative ou exécutoire à partir du moment où elle est
passée en force de chose jugée s'agissant d'une décision rendue par une
juridiction judiciaire.<br />
1512. Astreinte<br />
Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.<br />
1613 - Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
1513. Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et
aux établissements publics de coopération intercommunale<br />
16131 - Recours pour le compte de la collectivité :<br />
15131. Recours pour le compte de la collectivité<br />
1. Autorisation du tribunal administratif ;<br />
1. Autorisation du tribunal administratif.<br />
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ;<br />
2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie.<br />
3. Copie de la décision de justice exécutoire ;<br />
3. Copie de la décision de justice exécutoire.<br />
4. Le cas échéant, état de frais taxé ;<br />
4. Le cas échéant, état de frais taxé.<br />
5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ;<br />
5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction.<br />
6. Mémoire du contribuable ;<br />
6. Mémoire du contribuable.<br />
7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.<br />
16132. Recours pour le compte d'une section de commune :<br />
15132. Pour le compte d'une section de commune<br />
1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le
département ;<br />
département.<br />
2. Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531.<br />
2. Pièces prévues aux 2,3,4,5,6,7 de la rubrique 15131.<br />
162 - Paiement des frais de justice<br />
152. Paiement des frais de justice<br />
1621 - Paiement des condamnations aux dépens<br />
1521. Paiement des condamnations aux dépens<br />
1. Copie de la décision de justice.<br />
2. Etat exécutoire des dépens,<br />
ou<br />
Ou<br />
Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
délégué à cet effetou le président de la section du contentieux du Conseil
d'Etat.<br />
1622 - Paiement des frais irrépétibles<br />
1522. Paiement de frais irrépétibles<br />
Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
frais irrépétibles.<br />
17 - Remboursement d'emprunt et frais<br />
16. Remboursement d'emprunt et frais<br />
171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br />
161. Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs<br />
1711 - Première échéance<br />
1611. Première échéance<br />
1. Le cas échéant (7), tableau d'amortissement.<br />
1. Contrat de prêt.<br />
(7) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
2. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br />
3. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br />
1612. Echéances suivantes<br />
1. Le cas échéant (11), tableau d'amortissement actualisé.<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (10).<br />
(9) Cette pièce n'est pas à fournir lorsque les caractéristiques financières du
prêt ne permettent pas la production du tableau d'amortissement dès la signature
du contrat.<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br />
(10) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
du débit d'office.<br />
(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
de débit d'office.<br />
1712 - Echéances suivantes<br />
1. Le cas échéant (9), tableau d'amortissement.<br />
(9) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque la
variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou
(11) Un nouveau tableau d'amortissement doit être produit au comptable lorsque
la variation du taux a un impact sur l'échéancier de remboursement du capital ou
sur la durée résiduelle du prêt (exemple : emprunt à durée ajustable).<br />
2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation (8).<br />
162. Remboursement anticipé d'emprunt<br />
(8) L'avis de domiciliation doit être produit en cas de recours à la procédure
de débit d'office.<br />
172 - Remboursement anticipé d'emprunt<br />
1721 - Remboursement intégral<br />
1621. Remboursement intégral<br />
1. Décision de remboursement.<br />
2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
prêteur.<br />
1722 - Remboursement partiel<br />
1622. Remboursement partiel<br />
1. Décision de remboursement.<br />
2. Nouveau tableau d'amortissement.<br />
3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
rubriques 1711 et 1712.<br />
rubriques 1611 ou 1612.<br />
173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (10)<br />
163. Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité (12)<br />
(10) En cas de paiement de coupons prescrits, décision de l'assemblée
(12) En cas de paiement de coupons prescrits : Décision de l'assemblée
délibérante et état récapitulatif des coupons prescrits (à l'exclusion des
établissements publics de santé).<br />
EPS).<br />
1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.<br />
2. Le cas échéant, contrat de service financier.<br />
18 - Impôts, taxes et versements assimilés (11)<br />
17. Impôts, taxes et versements assimilés (13)<br />
(11) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
dues sur rémunérations sont traitées dans la rubrique 2 " Dépenses de personnel
".<br />
181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br />
171. Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement<br />
1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services
fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br />
@ -308,44 +244,50 @@ fiscaux ou par toute administration financière habilitée.<br />
2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat
de l'ordonnateur.<br />
182 - Impôts et taxes sur véhicules<br />
172. Impôts et taxes sur véhicules<br />
1821 - Carte grise<br />
1721. Carte grise<br />
Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand le certificat
d'immatriculation a été réglé par le fournisseur.<br />
Avertissement ou état de liquidation des droits du service créancier ou
référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
été réglée par le fournisseur.<br />
1822 - Vignette automobile<br />
1722. Vignette automobile<br />
Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.<br />
183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses<br />
173. Impôts et taxes indirectes, redevances diverses<br />
Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration
expédiés aux services fiscaux.<br />
expédiée aux services fiscaux.<br />
184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire<br />
(13) Les pièces justificatives exigées à l'appui du paiement d'impôts ou taxes
dues sur rémunérations sont traitées en rubrique 2 " Dépenses de personnel ".<br />
174. Frais de transcription et d'inscription hypothécaire<br />
Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.<br />
19 - Transaction et remise gracieuse de dette<br />
18. Transaction et remise gracieuse de dette<br />
191 - Transaction (12)<br />
(12) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
rubrique 482.<br />
181. Transaction (14)<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
EPS.<br />
2. Contrat de transaction.<br />
2. Contrat de transaction<br />
192 - Remise gracieuse d'une dette<br />
182. Remise gracieuse de dette<br />
Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la
remise gracieuse.
Décision de l'assemblée délibérante, de l'autorité exécutive (15) ou du
directeur pour les EPS autorisant la remise gracieuse.<br />
(14) La transaction dans le cadre des marchés publics est traitée dans la
rubrique 482.<br />
(15) Par exemple, le président du Conseil Général, s'agissant du RSA,
conformément à l'article L. 262-46 du CASF.
<details>
@ -355,7 +297,7 @@ remise gracieuse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -363,7 +305,28 @@ remise gracieuse.
<ul>
<li>
2009-02-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020238837?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-15</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686605?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1331-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006910494?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R1331-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006824284?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L129-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006825803?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L511-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-06-08 au 1983-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006896212?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R*129-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2011-01-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900422?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R511-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-10 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006835013?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R123-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2005-08-05 au 2012-06-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000022496200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496200.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892378.xml
---
<h1>Article Rubrique 3</h1>
<p align="center">
<b
<strong
>Rubrique 3-Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
représentation</b
représentation</strong
>
</p>
31-Indemnités<br />
<p align="left">31. Indemnités</p>
311. Indemnité de fonction d'un élu local<br />
311-Indemnité de fonction d'un élu local<br />
3111-Premier paiement<br />
3111. Premier paiement<br />
1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.<br />
@ -28,45 +27,37 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/62/LEGIARTI000022496200.xml
3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou
l'établissement chargé d'opérer la retenue.<br />
(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est
celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à
la source.<br />
4. Le cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part
4. Les cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part
écrêtée.<br />
5. Pièces prévues pour les paiement ultérieurs.<br />
5. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3112-Paiements ultérieurs<br />
3112. Paiements ultérieurs<br />
1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des
précomptes, le montant net versé.<br />
2. Selon le cas :<br />
2. Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la
retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1), des informations relatives
aux indemnités versées par les collectivités non-retenues pour effectuer la
retenue à la source<br />
Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la
retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1) des informations relatives
aux indemnités versées par les collectivités non choisies pour effectuer la
retenue à la source,<br />
Ou<br />
(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est
celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à
la source.<br />
Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le revenu<br />
ou<br />
Ou<br />
Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le
revenu,<br />
ou<br />
En cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée
en cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée
d'effectuer la liquidation de la retenue.<br />
312-Indemnité d'un membre du conseil économique, social et environnemental
régional<br />
(1) Lorsque qu'en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité
est celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la
retenue à la source.<br />
3121-Premier paiement<br />
312. Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional<br />
3121. Premier paiement<br />
1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa
modulation.<br />
@ -75,129 +66,182 @@ modulation.<br />
3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3122-Paiements ultérieurs<br />
3122. Paiements ultérieurs<br />
1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des
précomptes, le montant net versé.<br />
2. Pièce (s) particulière (s) exigée (s) par la délibération.<br />
2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.<br />
313-Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des
OPAC<br />
313. Indemnités forfaitaires des administrateurs des Offices Publics de
l'Habitat<br />
3131-Premier paiement<br />
3131. Premier paiement<br />
1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité
forfaitaire.<br />
2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.<br />
3132-Paiements ultérieurs<br />
3132. Paiements ultérieurs<br />
Convocation<br />
Et<br />
Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par
l'intéressé.<br />
314-Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
314. Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat d'une
association syndicale de propriétaires<br />
1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le
montant.<br />
2. Etat liquidatif.<br />
2. État liquidatif.<br />
315-Indemnités pour frais de représentation<br />
315. Frais de représentation (2)<br />
Délibération fixant le régime d'attribution.<br />
1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu.<br />
316-Charges sociales<br />
2. Lorsque l'indemnité n'est pas versée sous une forme forfaitaire :<br />
factures ;<br />
état de consommation des crédits.<br />
(2) L'organe délibérant peut :<br />
soit instaurer le versement d'une somme forfaitaire non subordonnée à la
production de justificatifs des frais exposés ;<br />
soit instituer une dotation permettant la prise en charge directe des frais
par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées. Dans
ces hypothèses, un état de consommation de crédit permet de suivre l'emploi de
la dotation votée par l'organe délibérant.<br />
316. Charges sociales<br />
Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
payer,<br />
payer<br />
ou<br />
Ou<br />
Etat de redressement suite à un contrôle.<br />
Etat de redressement suite à un contrôle<br />
32-Remboursement de frais<br />
Ou<br />
321-Frais d'exécution d'un mandat spécial<br />
Pour le remboursement à un élu d'un trop prélevé :<br />
3211-Pièces générale<br />
décision précisant l'objet du remboursement ;<br />
décompte.<br />
32.Remboursements de frais (3)<br />
(3) Les dépenses réglées directement par la collectivité à des prestataires
relèvent de la rubrique 4.<br />
321. Frais d'exécution d'un mandat spécial<br />
3211. Pièce générale<br />
Délibération accordant un mandat spécial.<br />
3212-Pièces particulières<br />
3212. Pièces particulières<br />
1. Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322.<br />
1. Frais de déplacement et de mission : voir rubrique 312.<br />
2. Frais d'aide à la personne et autres frais :<br />
2. Frais d'aide à la personne et autres frais.<br />
-le cas échéant (2), délibération ;<br />
Le cas échéant (4), délibération.<br />
(2) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
Etat de frais.<br />
(4) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
de ces frais.<br />
-état de frais.<br />
322-Frais de déplacement et de mission<br />
322. Frais de déplacement et de mission<br />
Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).<br />
323-Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des
offices publics de l'habitat<br />
323. Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des OPH
ou des représentants des associations syndicale de propriétaires<br />
1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des
indemnités et frais.<br />
2. Etat de frais.<br />
3. Le cas échéant (3), justificatifs.<br />
3. Le cas échéant (5), justificatifs.<br />
(3) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
(5) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.<br />
324-Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS<br />
324. Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS ET EPSMS<br />
Pièces prévues au g de la rubrique 2261.<br />
Pièces prévues pour le cas (g) de la rubrique 2251.<br />
325-Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours<br />
325.Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours<br />
1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours
engagés par l'élu.<br />
2. Justificatifs.<br />
326-Frais d'aide à la personne<br />
326. Frais d'aide à la personne<br />
1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.<br />
2. Etat de frais.<br />
327-Frais spécifiques des élus en situation de handicap<br />
327. Frais spécifiques des élus en situation de handicap<br />
Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.<br />
328-Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense<br />
328. Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense<br />
1. Délibération autorisant la prise en charge des frais.<br />
1. Délibération autorisant la prise en charge des frais ou en cas
d'indemnisation, fixant son montant.<br />
2. Factures.<br />
2. Factures ou notes d'honoraires ou décompte de l'indemnisation.<br />
33-Autres dépenses<br />
33. Autres dépenses<br />
331-Compensation des pertes de revenu<br />
331. Compensation des pertes de revenu<br />
Etat liquidatif précisant le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
Etat liquidatif précisant, le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année
civile, soit au titre de la durée du mandat (4).<br />
civile soit au titre de la durée du mandat (6).<br />
(4) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.<br />
(6) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.<br />
332-Accidents survenus dans l'exercice des fonctions<br />
332. Accidents survenus dans l'exercice des fonctions<br />
1. Certificat de prise en charge.<br />
2. Etat de frais, factures.
2. Etat de frais, factures.<br />
333. Prise en charge des frais de formation engagés par les élus ou les
administrateurs des OPH (7)<br />
3331. Indemnisation<br />
1. Délibération autorisant la prise en charge de frais de formation engagés par
l'élu ou l'administrateur de l'OPH.<br />
2. Décompte.<br />
3. Facture.<br />
3332. Frais de déplacement<br />
Pièces prévues à la rubrique 322 ou 323 selon le cas.<br />
(7) Les frais acquittés directement auprès d'un prestataire relèvent de la
rubrique 4.
<details>
@ -207,7 +251,7 @@ civile, soit au titre de la durée du mandat (4).<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -215,7 +259,7 @@ civile, soit au titre de la durée du mandat (4).<br />
<ul>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022473296?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 250 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,147 +1,111 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019324145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324145.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892350.xml
---
<h1>Article Rubrique 6</h1>
<p align="center">
<strong>Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses</strong>
<b>Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses</b>
</p>
61 - Dépenses d'aide sociale<br />
<br />
611 - Interventions directes<br />
61.Dépenses d'aide sociale<br />
6111 - Aide légale<br />
611.Interventions directes<br />
6111.Aide légale<br />
1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de
versement (2).<br />
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et
des montants plus favorables que la réglementation par exemple en vertu d'un
règlement départemental d'aide sociale.<br />
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service
universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).<br />
2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.<br />
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière
sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).<br />
3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.<br />
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des
décisions individuelles d'attribution et mentionnant le type d'aide, les
4. Etat récapitulatif des bénéficiaires mentionnant le type d'aide, les
bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.<br />
6112 - Aide facultative<br />
6112.Aide facultative<br />
1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
(4).<br />
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement
personnalisés).<br />
2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.<br />
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaires(s) et le montant
3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaire(s) et le montant
des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas
d'urgence.<br />
6113 - Prestations effectuées au moyen de bons<br />
(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et
des montants plus favorables que la réglementation, par exemple en vertu d'un
règlement départemental d'aide sociale.<br />
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.<br />
(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (par exemple, les chèques
emploi-service universel pour le paiement de l'allocation personnalisée
autonomie).<br />
(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière
sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).<br />
(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement
personnalisé).<br />
6113.Prestations effectuées au moyen de bons<br />
1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide<br />
2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les
énonciations des mentions prévues à l'annexe C.<br />
6114 - Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale<br />
6114.Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale<br />
61141 - Reversements au bénéfice du département :<br />
61141.Reversements au bénéfice du département<br />
1. Avis des sommes à payer ;<br />
1. Avis des sommes à payer.<br />
2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes
hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le
solde à reverser au département.<br />
61142 - Argent de poche :<br />
61142.Argent de poche<br />
Ordre de paiement nominatif acquitté,<br />
Ordre de paiement nominatif acquitté, Ou Etat de paiement collectif émargé par
les bénéficiaires.<br />
ou<br />
612.Versements auprès d'établissements d'hébergement<br />
Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.<br />
6121.Pièce commune<br />
6115 - Aide aux familles en difficulté pour honorer leurs dépenses de
logement<br />
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité ou
décisions individuelles faisant état des conditions de versement.<br />
61151 - Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes
payeurs) :<br />
6122.Pièces particulières<br />
611511 - Premier paiement :<br />
Convention prévue par les textes réglementaires fixant les modalités de
répartition entre les organismes payeurs.<br />
611512 - Autres paiements :<br />
Mandat faisant référence à la convention.<br />
61152 - Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet
organisme) :<br />
611521 - Premier paiement :<br />
Convention conclue avec l'organisme gestionnaire unique.<br />
611522. Autres paiements :<br />
Mandat faisant référence à la convention.<br />
61153 - Attribution de l'aide :<br />
611531 - Premier paiement :<br />
1. Convention avec l'Etat et autres partenaires :<br />
2. Avis favorable d'attribution de l'aide par la commission territoriale de
conciliation :<br />
3. Engagement de remboursement souscrit par l'intéressé.<br />
611532 - Paiements ultérieurs :<br />
Pièces 2 et 3 prévues à la rubrique 61153.<br />
612 - Interventions indirectes<br />
6121 - Pièce commune<br />
Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité.<br />
6122 - Pièces particulières<br />
61221. Avec le concours d'un EPSMS :<br />
61221.Avec le concours d'un EPSMS<br />
Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau
de versement.<br />
61222 - Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
:<br />
61222.Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée<br />
1. Convention fixant les conditions de placement ;<br />
1. Convention fixant les conditions de placement.<br />
2. Mémoire ou décompte.<br />
62 - Prêts et bourses<br />
613.Versements à un organisme à qui le versement d'aides a été confié (5)<br />
621 - Prêts<br />
Pièces prévues à la rubrique 494.<br />
(5) Le RSA, le FSL, par exemple.<br />
62.Prêts et bourses<br />
621.Prêts<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant
les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les
@ -149,26 +113,25 @@ bénéficiaires.<br />
2. Décision individuelle.<br />
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire du prêt ou
contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.<br />
3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur souscrit par le bénéficiaire du prêt
ou contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.<br />
622 - Bourses<br />
622.Bourses<br />
1. Décision fixant les modalités d'attribution.<br />
1.Décision fixant les modalités d'attribution.<br />
2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décision
individuelles.<br />
2. Décision individuelle ou état collectif. 3.<br />
3. Etat de liquidation des bourses.<br />
Etat de liquidation des bourses.<br />
63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications<br />
63.Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules<br />
6311 - Premier paiement<br />
6311.Premier paiement<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du
(des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),<br />
ou<br />
Ou<br />
Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des
gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant
@ -178,45 +141,48 @@ lieu à l'octroi de tels avantages.<br />
3. Le cas échéant, facture.<br />
6312 - Autres paiements<br />
6312.Autres paiements<br />
Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.<br />
64 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br />
64.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br />
641 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br />
641.Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br />
6411 - Pièce commune<br />
6411.Pièce commune<br />
Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour
bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de
transport des élèves et étudiants gravement handicapés.<br />
6412 - Pièces particulières<br />
6412.Pièces particulières<br />
64121 - En cas d'utilisation du véhicule personnel :<br />
64121.En cas de remboursements aux familles des frais exposés par elles (6)<br />
641211 - Premier paiement :<br />
641211. Premier paiement<br />
1. Décision fixant les modalités de remboursement ;<br />
1. Décision fixant les modalités de remboursement.<br />
2. Etat liquidatif.<br />
641212 - Autres paiements :<br />
641212.Autres paiements<br />
Pièces n<sup>o</sup> 2 prévue à la rubrique 6311.<br />
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641211.<br />
64122 - En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers :<br />
64122.En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers<br />
641221 - Premier paiement :<br />
641221.Premier paiement<br />
1. Convention ;<br />
1. Convention.<br />
2. Etat de frais.<br />
641222 - Autres paiements :<br />
641222.Autres paiements<br />
Pièce n<sup>o</sup> 2 prévue à la rubrique 6311.
Pièce n° 2 prévue à la rubrique 641221.<br />
(6) Les frais peuvent résulter de l'utilisation d'un véhicule personnel, de
transports en commun, de taxis.
<details>
@ -226,7 +192,7 @@ Pièce n<sup>o</sup> 2 prévue à la rubrique 6311.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -234,7 +200,10 @@ Pièce n<sup>o</sup> 2 prévue à la rubrique 6311.
<ul>
<li>
2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-23 au 2007-03-07</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000029026360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026360.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/23/LEGIARTI000031892337.xml
---
<h1>Article Rubrique 7</h1>
@ -12,13 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/02/63/LEGIARTI000029026360.xml
<p align="center">
<b>Rubrique 7-Interventions économiques et financières </b>
</p>
71 - Prêts et avances<br />
<br />
711 - Premier paiement<br />
<p align="center"><br /></p>
<br />
1. Décision fixant le caractère de l'avance ou de prêt, les conditions d'octroi,
71. Prêts et avances<br />
711. Premier paiement<br />
1. Décision fixant le caractère de l'avance (du prêt), les conditions d'octroi,
les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la
constitution du sûretés.<br />
constitution de sûretés.<br />
2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.<br />
@ -26,59 +31,61 @@ constitution du sûretés.<br />
4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).<br />
(1) Notamment au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général
des collectivités territoriales.<br />
712 - Autres paiements<br />
712. Autres paiements<br />
Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.<br />
72 - Subventions et primes de toute nature<br />
(1) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général
des collectivités territoriales.<br />
721 - Cas général<br />
72. Subventions et primes de toute nature<br />
7211 - Premier paiement<br />
721. Cas général<br />
1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil
exécutif définis comme suit :<br />
7211. Premier paiement<br />
(2) Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du
directeur.<br />
1. Décision (2) arrêtant le bénéficiaire, le montant, l'objet et, le cas
échéant, les modalités particulières de versement des fonds (3) ainsi que les
conditions d'octroi et les charges d'emploi.<br />
-lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence
sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;<br />
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision ;<br />
-dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que
l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.<br />
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité ou
l'établissement (3).<br />
2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.<br />
3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3).<br />
(3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général
des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de
l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du
6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité
administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute
subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.<br />
7212 - Autres paiements<br />
7212. Autres paiements<br />
1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.<br />
2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.<br />
722 - Versement des aides aux employeurs d'apprentis<br />
(2) Pour les collectivités territoriales, la décision prend la forme d'une
délibération. Elle peut intervenir à l'occasion du vote du budget dans les
conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT avec
références sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant. Elle
peut aussi prendre la forme d'une délibération individualisée dans les
conditions prévues au 1. Pour les subventions supérieures à 23 000 euros, la
collectivité fournit soit une délibération individualisée comportant les
informations prévues au 1, soit une délibération prise à l'occasion du vote du
budget accompagnée de la ou des conventions conclue (s) entre le (s)
bénéficiaire (s) et la collectivité ou l'établissement.<br />
7221 - Premier paiement<br />
S'agissant de la Corse, la décision est un arrêté du président du conseil
exécutif ;<br />
1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et le Trésor public
fixant les modalités de gestion du dispositif.<br />
Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du
directeur.<br />
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le
contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional des
finances publiques.<br />
(3) Les conventions ne sont produites que dans l'hypothèse où la décision ne
précise pas les modalités particulières de versement des fonds.<br />
722. Versement des aides aux employeurs d'apprentis<br />
7221. Premier paiement<br />
1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et la direction
générale des finances publiques fixant les modalités de gestion du
dispositif.<br />
2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités
de l'aide.<br />
@ -87,51 +94,55 @@ de l'aide.<br />
4. Etat liquidatif des paiements.<br />
7222 - Autres paiements<br />
7222. Autres paiements<br />
1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.<br />
2. Etat liquidatif des paiements.<br />
73 - Garanties d'emprunts<br />
(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le
contrôle de l'existence des pièces justificatives au directeur régional ou
départemental des finances publiques.<br />
731 - Fonds de garantie<br />
73. Garanties d'emprunts<br />
7311 - Dotation initiale<br />
731. Fonds de garantie<br />
7311. Dotation initiale<br />
1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et
définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties
prenantes.<br />
prenantes ;<br />
2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).<br />
7312. Dotation supplémentaire<br />
Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.<br />
(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article
L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.<br />
7312 - Dotation supplémentaire<br />
Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.<br />
732 - Avance en garantie<br />
732. Avance en garantie<br />
1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la
garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la
convention et / ou l'acte formalisant l'engagement.<br />
convention et/ ou l'acte formalisant l'engagement.<br />
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et / ou convention
2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et/ ou convention
définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités
ayant accordé leur garantie.<br />
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la
collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la
garantie.<br />
3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par
l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.<br />
4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.<br />
74 - Bonification d'emprunt<br />
(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la
collectivité locale de négocier les conditions de mise en œuvre de la
garantie.<br />
74. Bonification d'emprunt<br />
1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le
montant de la participation.<br />
@ -139,7 +150,7 @@ montant de la participation.<br />
2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau
d'amortissement.<br />
75 - Participation au capital de sociétés ou organismes<br />
75. Participation au capital de sociétés ou organismes<br />
1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de
participation.<br />
@ -147,38 +158,36 @@ participation.<br />
2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la
prise de participation (7).<br />
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation,
notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT. Elle est remplacée par
une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la
prise de participation par un organisme d'HLM.<br />
3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts
sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.<br />
76 - Fonds de concours<br />
(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation,
notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT.<br />
76. Fonds de concours<br />
1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.<br />
2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres
collectivités concernées (8).<br />
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales.<br />
3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la
collectivité gérant le fonds de concours.<br />
77 - Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br />
(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code
général des collectivités territoriales<br />
771 - Remboursement de prestations ou de charges (9)<br />
77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité<br />
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et
l'organisme rattaché à la collectivité.<br />
771. Remboursement de prestations ou de charges (9)<br />
Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations
ou charges dont le remboursement est demandé.<br />
772 - Opérations pour le compte de tiers<br />
(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et
l'organisme rattaché à la collectivité<br />
772. Opérations pour le compte de tiers<br />
1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.<br />
@ -186,47 +195,45 @@ ou charges dont le remboursement est demandé.<br />
3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).<br />
78 - Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
78. Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
(10)<br />
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour
certaines dépenses des EPLE.<br />
781 - Premier paiement<br />
781. Premier paiement<br />
1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la
convention.<br />
convention ;<br />
2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le
montant de la participation,<br />
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple
l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les
contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement
sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
collectivité bénéficiaire.<br />
Ou<br />
ou<br />
-délibérations concordantes des collectivités concernées,<br />
-délibération concordantes des collectivités concernées,<br />
ou<br />
Ou<br />
-décision du (des) préfet (s) fixant le montant des contributions,<br />
ou<br />
Ou<br />
-décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées
prises par le département ;<br />
prises par le département.<br />
3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la
contribution.<br />
782 - Autres paiements<br />
782. Autres paiements<br />
Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.<br />
Annexes de la liste des pièces justificatives
(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour
certaines dépenses des EPLE.<br />
(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple
l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'éducation ou les
contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement
sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
collectivité bénéficiaire.
<details>
@ -236,7 +243,7 @@ Annexes de la liste des pièces justificatives
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -244,10 +251,34 @@ Annexes de la liste des pièces justificatives
<ul>
<li>
2014-05-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029010719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006389105?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L1115-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-30 au 2005-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390500?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390507?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2003-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006390519?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2311-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392287?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2002-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393074?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5214-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393168?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5215-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006393215?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5216-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-07-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524508?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-01
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019324089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/40/LEGIARTI000019324089.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2016-12-22
Identifiant: LEGIARTI000031892404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892404.xml
---
<h1>Article Sommaire</h1>
@ -35,23 +35,21 @@ Rubrique 1. Administration générale<br />
10. Consignation<br />
11. Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier<br />
11. Placement financier de certains fonds<br />
12. Placement financier de certains fonds<br />
12. Reversement d'excédents de budgets annexes<br />
13. Reversement d'excédents de budgets annexes<br />
13. Réduction de créances et admission en non-valeurs<br />
14. Réduction de créances et admission en non-valeurs<br />
14. Paiement de frais juridiques tarifés<br />
15. Paiement des frais d'actes et de contentieux<br />
15. Paiement sur décisions de justice<br />
16. Paiement des frais et des décisions de justice<br />
16. Remboursement d'emprunt et frais<br />
17. Remboursement d'emprunt et frais<br />
17. Impôts, taxes et versements assimilés<br />
18. Impôts, taxes et versements assimilés<br />
19. Transaction et remise gracieuse de dette<br />
18. Transaction et remise gracieuse de dette<br />
Rubrique 2. Dépenses de personnel<br />
@ -60,10 +58,12 @@ de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personne
âgées gérés en régie directe<br />
22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)<br />
établissements publics sociaux et médico-sociaux (EPSMS)<br />
23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires<br />
24. Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques<br />
Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
représentation<br />
@ -73,28 +73,23 @@ représentation<br />
33. Autres dépenses<br />
Rubrique 4. Marchés publics<br />
Rubrique 4. Commande publique<br />
41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des
marchés publics<br />
40. Dédommagement pour retard de paiement<br />
42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles
28 ou 30 du code des marchés publics<br />
41. Marchés publics soumis au code des marchés publics<br />
43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article
26 du code des marchés publics<br />
42. Marchés publics soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 5 juin 2005<br />
44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre<br />
43. Délégations de service public<br />
45. Sous-traitance et paiement direct<br />
44. Les contrats de partenariat<br />
46. Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats<br />
45. Les concessions de travaux<br />
47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial<br />
46. Les concessions d'aménagement<br />
48. Paiements en situation exceptionnelle<br />
Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes<br />
Rubrique 5. Opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce<br />
51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux<br />
@ -102,7 +97,9 @@ Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes<br />
53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte<br />
54. Opérations complexes<br />
54. Opérations conférant le droit de jouir d'un immeuble<br />
55. Opérations portant sur les fonds de commerce<br />
Rubrique 6. Interventions sociales et diverses<br />
@ -110,7 +107,7 @@ Rubrique 6. Interventions sociales et diverses<br />
62. Prêts et bourses<br />
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications<br />
63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications, pécules<br />
64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés<br />
@ -135,49 +132,44 @@ collectivité<br />
Annexes de la liste des pièces justificatives<br />
ANNEXE V-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public d'eau
potable<br />
Annexe A. - Frais de déplacement des agents<br />
ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de
l'assainissement<br />
Annexe B. - Etat de frais de changement de résidence<br />
Annexe A.-Frais de déplacement des agents<br />
Annexe B.-Etat de frais de changement de résidence<br />
Annexe C.-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les
Annexe C. - Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les
mémoires<br />
Annexe D.-Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le
Annexe D. - Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le
certificat administratif pour le paiement d'un acompte<br />
Annexe E.-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et / ou
des actualisations de prix<br />
Annexe E. - Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions
et/ou des actualisations de prix<br />
Annexe F.-Mentions relatives à l'affacturage<br />
Annexe F. - Mentions relatives à l'affacturage<br />
Annexe G.-Caractéristiques formelles des marchés publics et des
Annexe G. - Caractéristiques formelles des marchés publics et des
accords-cadres<br />
Annexe H.-Tableau mensuel de service<br />
Annexe H. - Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de
partenariat<br />
DÉFINITIONS ET PRINCIPES<br />
Annexe I. - Tableau mensuel de service<br />
1 COLLECTIVITÉS<br />
Définitions et principes<br />
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité » s'entend aussi bien des
1. Collectivités<br />
Dans la présente nomenclature, le terme collectivité s'entend aussi bien des
collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des
établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des
collectivités territoriales.<br />
établissements publics de santé (EPS) visés à l'article D. 1617-19 du code
général des collectivités territoriales. Ce terme peut également viser les
associations syndicales de propriétaires dotés d'un comptable public.<br />
Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires
dotées d'un comptable public.<br />
2 DÉCISION<br />
2. Décision<br />
La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil
général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ")
; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission
général, du conseil régional, ou du conseil d'administration ("délibération") ;
de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission
permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de
l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil
régional, par exemple).<br />
@ -186,8 +178,8 @@ Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la
valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par
l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur
n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la
mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art.D. 1617-23 du code
général des collectivités territoriales).<br />
mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. article. D. 1617-23 du
code général des collectivités territoriales).<br />
Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes,
états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la
@ -204,20 +196,21 @@ font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementat
en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée
délibérante.<br />
S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision
émane soit du conseil d'administration (délibération »), soit du directeur qui
peut déléguer sa signature.<br />
L'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) constitue une décision
(délibération pour les offices publics de l'habitat, décision du directeur pour
les EPS) que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les crédits
de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des crédits en cas
d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS),
s'agissant des EPS, ou le préfet, s'agissant des offices publics de l'habitat
(OPH).<br />
Concernant particulièrement les établissements publics de santé, les décisions
émanent essentiellement du directeur, qui peut déléguer sa signature.<br />
S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable
public, l'assemblée délibérante est le syndicat.<br />
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une
délibération que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les
crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des
crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale
d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration.<br />
3 LE CAS ÉCHÉANT, S'IL Y A LIEU, PRODUCTION DE LA PIÈCE JUSTIFICATIVE<br />
3. Le cas échéant, s'il y a lieu, production de la pièce justificative<br />
Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans
les cas suivants :<br />
@ -227,14 +220,14 @@ Première hypothèse :<br />
La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de
conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :<br />
Exemple : prêts et avances (rubrique 71) :<br />
Exemple. - Prêts et avances (rubrique 71) :<br />
La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans
l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.<br />
De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un
organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil
(art. 10 de la <sup /> loi n o 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la
(article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la
passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).<br />
Deuxième hypothèse :<br />
@ -248,37 +241,22 @@ La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les
établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime
financier l'autorise.<br />
4 LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS<br />
4. L'utilisation de la liste des pièces justificatives pour le contrôle de la
dépense<br />
La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à
fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des
mandatements suivants.<br />
Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier
paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait
référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier
mandatement.<br />
Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le
millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation
budgétaire de la dépense lors du premier paiement.<br />
5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA
DÉPENSE<br />
Les principes de mise en oeuvre de la présente liste des pièces justificatives
Les principes de mise en œuvre de la présente liste des pièces justificatives
sont :<br />
-la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
n'en est que la conséquence ;<br />
- La neutralité : La liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
n'en est que la conséquence.<br />
-l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
- L'exhaustivité : Lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit
demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les
pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles ;<br />
pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles.<br />
-le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
- Le caractère obligatoire : La liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le
comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges
des comptes.<br />
@ -286,20 +264,27 @@ des comptes.<br />
Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses
contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des
normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur
le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle
le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori) le champ du contrôle
(contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser
tout ou partie des contrôles).<br />
tout ou partie des contrôles), conformément aux dispositions émanant de l'arrêté
du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense.<br />
En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et
l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle
allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge
du budget. Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser
l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous
un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget.<br />
allégé partenarial, selon la procédure décrite à l'arrêté du 11 mai 2011 pris en
application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités
territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des
collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des
établissements publics de santé. Dans ce cas, l'ordonnateur est dispensé de
produire les pièces justificatives, selon les modalités prévues par la
convention signée à cet effet et dans la limite des dépenses inférieures ou
égales à 400 euros.<br />
6 AUTOFACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE<br />
5. Autofacturation et pièces justificatives sous forme dématérialisée<br />
L'article 289-I-2 du CGI autorise les recours à l'autofacturation. Par ce
L'article 289-I-2 du CGI autorise le recours à l'autofacturation. Par ce
dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet
une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou
l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette
@ -307,30 +292,34 @@ facture à son fournisseur.<br />
Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et
préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son
nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit
prévoir que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations
en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.<br />
nom et pour son compte (article 242 nonies de l'annexe II au CGI). Le mandat
doit prévoir que "le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses
obligations en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la
TVA".<br />
Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout
ou partie des opérations réalisées par le mandant sur un période déterminée par
ou partie des opérations réalisées par le mandant sur une période déterminée par
le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du
premier mandat / ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses
premier mandat/ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses
suivants y font référence.<br />
Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la
conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable,
notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou
non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses
non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en œuvre au sein de ses
services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de
computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent
contenir toutes les mentions obligatoires par l'article 242 nonies A à l'annexe
II du CGI. Il est recommandé de faire expressément la mention que la facture est
établie par X au nom et pour le compte de Y.<br />
contenir toutes les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A à
l'annexe II du CGI. Il est recommandé de faire figurer expressément la mention
que "la facture est établie par X au nom et pour le compte de Y".<br />
Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur
transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code
général des collectivités territoriales. Leur mise en oeuvre suppose la
conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
général des collectivités territoriales et précisées par l'arrêté du 27 juin
2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des
collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en
comptabilité publique. Leur mise en œuvre suppose la conclusion préalable d'une
convention entre l'ordonnateur et le comptable.
<details>
@ -340,114 +329,7 @@ conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096640?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948026?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019981411?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506888?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792510?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973339?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096631?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031792530?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630945?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822432?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840548?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204318?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204322?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973734?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-21 au 2008-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506936?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973512?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840555?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896737?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031193816?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630952?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031840560?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843620?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506941?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424254?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843614?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022242956?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024958556?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2015-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822441?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424262?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -455,22 +337,16 @@ conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
<ul>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000215117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations</a>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529194?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-13 au 2002-07-03</a>
</li>
<li>
2007-03-25 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261818?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-11-07 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000026597188?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article 42 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204318?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204322?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294507?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-07-09</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006294509?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-09 au 2010-04-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395697?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03</a>
@ -478,14 +354,5 @@ conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006395135?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396235?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396236?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -14,6 +14,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe F](article_annexe_f.md)
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325211.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892452.xml
---
<h1>Article Annexe A</h1>
FRAIS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS (1)<br />
<p align="center">Frais de déplacement des agents (1)</p>
<br />
(1) Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces
justificatives en leur possession doivent être produites, à l'appui de l'état, à
justificatives en leur possession doivent être produites à l'appui de l'état, à
leur service gestionnaire.<br />
1 IDENTIFICATION DE L'AGENT<br />
1. Identification de l'agent<br />
Préciser :<br />
@ -29,7 +30,7 @@ Préciser :<br />
- la résidence administrative.<br />
2 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS<br />
2. Liquidation détaillée des droits<br />
Indiquer :<br />
@ -37,7 +38,7 @@ Indiquer :<br />
- le motif du déplacement.<br />
2.1 Les frais de transport de personnes<br />
2.1. Les frais de transport de personnes<br />
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br />
@ -45,25 +46,25 @@ Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
2.1.1 - Utilisation de transports publics<br />
2.1.1. Utilisation de transports publics<br />
a) Cas général : indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
a) Cas général : Indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
b) Pour l'agent qui se déplace fréquemment à l'intérieur du territoire de la
commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement
temporaire ou de la commune de résidence familiale ; indiquer le prix de
temporaire ou de la commune de résidence familiale : Indiquer le prix de
l'abonnement acquitté.<br />
2.1.2 - Utilisation d'un véhicule personnel<br />
2.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br />
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
moins onéreux : indiquer le prix du mode transport public retenu.<br />
moins onéreux : Indiquer le prix du mode transport public retenu.<br />
Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br />
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture), indiquer :<br />
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :<br />
- la puissance fiscale du véhicule ;<br />
@ -73,19 +74,19 @@ besoins du service ;<br />
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
- le ou les taux applicables ;<br />
- le ou les taux applicable(s) ;<br />
- le montant des indemnités kilométriques.<br />
En cas d'utilisation d'une motocyclette, d'un vélomoteur ou un autre véhicule à
moteur, indiquer :<br />
moteur indiquer :<br />
- la cylindrée du véhicule ;<br />
- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
- le ou les taux applicables ;<br />
- le ou les taux applicable(s) ;<br />
- le montant des indemnités kilométriques.<br />
@ -100,20 +101,17 @@ est demandée ;<br />
- le prix du carburant dans le pays concerné.<br />
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur (2) :<br />
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
indemnisés sous forme d'indemnités de missions.<br />
autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br />
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br />
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :<br />
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br />
Indiquer montant acquitté.<br />
2.2 Frais de missions<br />
2.2. Frais de missions<br />
2.2.1 - Missions et intérims en métropole<br />
2.2.1. Missions et intérims en métropole<br />
Indiquer :<br />
@ -121,19 +119,19 @@ Indiquer :<br />
- le nombre de nuitées effectuées au cours de la mission ou de l'intérim.<br />
2.2.2 - Missions outre-mer ou à l'étranger<br />
2.2.2. Missions outre-mer ou à l'étranger<br />
Indiquer :<br />
- nombre de jours de mission ;<br />
- préciser, le cas échéant, si l'argent est logé gratuitement, est nourri à l'un
- préciser, le cas échéant, si l'agent est logé gratuitement, est nourri à l'un
des repas de midi ou du soir, est nourri et logé gratuitement aux repas de midi
et du soir ;<br />
- nature et montant des frais divers exposés.<br />
2.2.3 - Tournée outre-mer ou à l'étranger<br />
2.2.3. Tournée outre-mer ou à l'étranger<br />
Indiquer :<br />
@ -145,16 +143,15 @@ et du soir ;<br />
- nature et montant des frais divers exposés.<br />
2.3 Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
2.3. Indemnités de stages dans le cadre d'actions de formation initiale (2)
(3)<br />
(2) Les stages réalisés dans le cadre d'actions de formation continue sont
indemnisés sous forme d'indemnités de missions.<br />
(3) Ces dépenses ne doivent pas être par ailleurs prises en charge au titre des
frais divers exposés lors des tournées<br />
et des missions outre-mer et à l'étranger (voir II-2.2 et II-2.3).<br />
frais divers exposés lors des tournées et des missions outre-mer et à l'étranger
(voir 2.2.2 et 2.2.3)<br />
Préciser :<br />
@ -168,7 +165,7 @@ durant le stage ;<br />
- le montant des indemnités de stage à verser.<br />
3 RÉCAPITULATION<br />
3. Récapitulation<br />
Préciser :<br />
@ -178,20 +175,49 @@ Préciser :<br />
- le total des sommes dues à l'agent.<br />
4 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS<br />
4. Signatures à porter sur l'état de frais (4)<br />
a) L'agent :<br />
- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br />
- demande le versement de la somme indiquée au point III ;<br />
- demande le versement de la somme indiquée au point 3 ;<br />
- date et signe l'état de frais.<br />
b) L'autorité territoriale :<br />
b) Le représentant de l'organisme local :<br />
- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
frais ;<br />
- date et signe.
- date et signe.<br />
(4) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la
demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de
la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette
validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état
de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité
territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit
au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications
portées sur l'état de frais.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,143 +1,142 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325237.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892445.xml
---
<h1>Article Annexe B</h1>
ÉTAT DE FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE<br />
<p align="center">Etat de frais de changement de résidence</p>
<br />
Eléments qui doivent figurer sur le (s) document (s) présenté (s) au comptable
(la présentation sous forme de codes est exclue) :<br />
Eléments qui doivent figurer sur le(s) document(s) présenté(s) au comptable (la
présentation sous forme de codes est exclue) :<br />
1 IDENTIFICATION DE L'AGENT<br />
1. Identification de l'agent<br />
Préciser :<br />
-nom ;<br />
nom ;<br />
-prénom ;<br />
prénom ;<br />
-grade ou emploi ;<br />
grade ou emploi ;<br />
-indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br />
indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;<br />
-situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf,
divorcé, séparé de corps).<br />
situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin,
veuf, divorcé, séparé de corps).<br />
2 DROITS DE L'AGENT<br />
2. Droits de l'agent<br />
Indiquer :<br />
-date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br />
date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;<br />
-date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br />
date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;<br />
-date d'installation dans le nouveau poste ;<br />
date d'installation dans le nouveau poste ;<br />
-commune de l'ancienne résidence administrative ;<br />
commune de l'ancienne résidence administrative ;<br />
-adresse de l'ancien domicile familial ;<br />
adresse de l'ancien domicile familial ;<br />
-adresse du nouveau domicile familial ;<br />
adresse du nouveau domicile familial ;<br />
-date d'effet du changement de domicile familial ;<br />
date d'effet du changement de domicile familial ;<br />
-référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
décret n o 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n o 2001-654 du 19 Juillet
référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du
décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001 dont il est fait application ;<br />
-s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br />
s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;<br />
-le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de
service est remplie ;<br />
-si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par
l'administration ;<br />
-le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.<br />
3 AYANTS DROIT<br />
3. Ayants droit<br />
3. 1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin<br />
3.1. Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin<br />
Préciser :<br />
-nom (et nom de jeune fille) ;<br />
nom (et nom de jeune fille) ;<br />
-prénom ;<br />
prénom ;<br />
-profession ;<br />
profession ;<br />
-que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin,
ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par
l'employeur de celui-ci ;<br />
-si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne
sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du
si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins
ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du
partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le
traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources
personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du
concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le
traitement minimum mentionné ci-dessus.<br />
3. 2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
3.2. Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les
prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code
général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent<br />
Préciser :<br />
-nom ;<br />
nom ;<br />
-prénom ;<br />
prénom ;<br />
-date de naissance ;<br />
date de naissance ;<br />
-observation éventuelles ;<br />
observations éventuelles ;<br />
-le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne
sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou
concubin.<br />
3. 3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
3.3. Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de
l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques<br />
Préciser :<br />
-nom ;<br />
nom ;<br />
-prénom ;<br />
prénom ;<br />
-date de naissance ;<br />
observations éventuelles ;<br />
-observation éventuelles ;<br />
-le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en
charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.<br />
4 LIQUIDATION DÉTAILLÉE DES DROITS<br />
4. Liquidation détaillée des droits<br />
4. 1 Les frais de transport des personnes<br />
4.1. Les frais de transport des personnes<br />
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :<br />
-le trajet effectué ;<br />
le trajet effectué ;<br />
-le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.<br />
4. 1. 1-Utilisation de transports publics<br />
4.1.1. Utilisation de transports publics<br />
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.<br />
4. 1. 2-Utilisation d'un véhicule personnel<br />
4.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel :<br />
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel<br />
Indemnisation réalisée sur la base du tarif de transport public de voyageurs le
moins onéreux :<br />
@ -148,77 +147,77 @@ Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :<br />
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :<br />
-la puissance fiscale du véhicule ;<br />
la puissance fiscale du véhicule ;<br />
-le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les
besoins du service ;<br />
-le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation
est demandée ;<br />
-le ou les taux applicable (s) ;<br />
le ou les taux applicable(s) ;<br />
-le montant des indemnités kilométriques.<br />
le montant des indemnités kilométriques.<br />
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel
autre qu'un véhicule terrestre à moteur :<br />
autre qu'un véhicule terrestre à moteur<br />
Indiquer le montant de l'indemnisation.<br />
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute :<br />
c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute<br />
Indiquer le montant acquitté.<br />
Indiquer montant acquitté.<br />
4. 1. 3-Totalisation des frais de transport des personnes<br />
4.1.3. Totalisation des frais de transport des personnes<br />
Préciser :<br />
-le total des droits de l'agent ;<br />
le total des droits de l'agent ;<br />
-le montant éventuel des avances consenties ;<br />
le montant éventuel des avances consenties ;<br />
-le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001).<br />
le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001).<br />
4. 2 Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages<br />
Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages<br />
Préciser :<br />
-poids de bagages (P) ;<br />
poids de bagages (P) ;<br />
-ou volume de mobilier (V) ;<br />
ou volume de mobilier (V) ;<br />
-distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br />
distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;<br />
-calcul de l'indemnité ;<br />
calcul de l'indemnité ;<br />
-montant de l'indemnité ;<br />
montant de l'indemnité ;<br />
-dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse
ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité
complémentaire ;<br />
dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la
Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de
l'indemnité complémentaire ;<br />
-total ;<br />
total ;<br />
-le montant éventuel des avances consenties ;<br />
le montant éventuel des avances consenties ;<br />
-montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement
de 20 % (art. 10, 12 et 13, deuxième alinéa, du décret n° 2001-654 du 19 juillet
2001).<br />
le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de
l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19
juillet 2001).<br />
5 ENGAGEMENTS DE L'AGENT<br />
5. Engagements de l'agent<br />
5. 1 Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence
5.1. Si la famille de l'agent est déjà installée dans la nouvelle résidence
familiale<br />
L'agent certifie qu'il est définitivement réinstallé à son nouveau domicile
personnel avec les membres de sa famille pour lesquels il demande la prise en
charge des frais de déménagement.<br />
charge des frais de déménagement ;<br />
5. 2 Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale<br />
5.2. Si la famille n'est pas installée dans la nouvelle résidence familiale<br />
Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul.<br />
Ou l'agent demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui seul,<br />
Ou il demande le bénéfice de l'indemnité forfaitaire pour lui-même et tous les
membres de sa famille et, dans ce cas, s'engage à produire à son gestionnaire
@ -228,29 +227,38 @@ la preuve que tous les membres de sa famille pris en compte pour le calcul de
l'indemnité l'ont effectivement rejoint dans sa nouvelle résidence familiale au
cours des neuf mois suivant son installation dans ses nouvelles fonctions.<br />
6 RÉCAPITULATION<br />
6. Récapitulation<br />
Totaliser les sommes dues à l'agent.<br />
7 SIGNATURES À PORTER SUR L'ÉTAT DE FRAIS<br />
7. Signatures à porter sur l'état de frais (1)<br />
7. 1 L'agent<br />
a) L'agent :<br />
Certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais.<br />
certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;<br />
Demande le versement de la somme indiquée au point 6.<br />
demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;<br />
Date et signe l'état de frais.<br />
date et signe l'état de frais.<br />
7. 2 L'autorité territoriale<br />
b) Le représentant de l'organisme local :<br />
Certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de frais
(situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint,
partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...).<br />
certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de
frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint,
partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;<br />
Date et signe.<br />
date et signe.<br />
8 OBSERVATIONS<br />
(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la
demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de
la collectivité vaut signature de l'état de frais par celui-ci. Par cette
validation, l'agent certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état
de frais. La signature du bordereau de mandats correspondant par la collectivité
territoriale ou l'établissement public vaut signature de l'état de frais produit
au format XML. Cette signature vaut certification de l'ensemble des indications
portées sur l'état de frais.<br />
8. Observations<br />
Une mention rappellera à l'attention des agents que les pièces justificatives en
leur possession doivent être produites à l'appui de l'état à leur service
@ -260,6 +268,14 @@ gestionnaire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
@ -280,5 +296,11 @@ gestionnaire.
<li>
2001-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000223576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991</a>
</li>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303121?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,63 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325240.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892443.xml
---
<h1>Article Annexe C</h1>
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES OU SUR LES MÉMOIRES<br />
<p align="center">
Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou les mémoires
</p>
<br />
Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est
exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative.
Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :<br />
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur du montant total à
payer est obligatoire lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une
erreur commise dans le montant de la facture ou du mémoire établi par le
créancier.<br />
1.Le nom ou la raison sociale du créancier.<br />
1. Le nom ou la raison sociale du créancier ;<br />
2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au
répertoire des métiers.<br />
2. Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au
répertoire des métiers ;<br />
3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.<br />
3. Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;<br />
4. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et
désignation de la collectivité débitrice ;<br />
4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation
de la collectivité débitrice.<br />
5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas
les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires ;<br />
les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.<br />
6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou,
le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;<br />
le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.<br />
7. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération.
7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de
l'opération et directement liés à cette opération.<br />
(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire
lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le
montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,42 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325241.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892441.xml
---
<h1>Article Annexe D</h1>
ÉNONCIATION DES MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE PROCÈS-VERBAL OU LE CERTIFICAT
ADMINISTRATIF POUR LE PAIEMENT D'UN ACOMPTE<br />
<p align="center">
Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat
administratif pour le paiement d'un acompte
</p>
<br />
Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les
éléments suivants :<br />
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée ;<br />
a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.<br />
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître le montant des prestations
totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le détail de
l'acompte :<br />
Pour chacun des éléments suivants, il fait apparaître, le montant des
prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures et le
détail de l'acompte :<br />
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou des prestations
réalisées dans le cadre du marché initial et des avenants ;<br />
b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées
dans le cadre du marché initial et des avenants ;<br />
c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état
liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;<br />
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il a lieu,
d) Le cas échéant, le montant des primes (1) et, s'il y a lieu,
actualisation/révision (cf. annexe E) ;<br />
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br />
e) La TVA sur la somme des éléments suivants susmentionnés : b + c + d ;<br />
f) Le montant des travaux effectués ou des prestations réalisées TTC (b + c + d
+ e) ;<br />
+ e).<br />
Il fait également apparaître, le cas échéant, les déductions à opérer :<br />
@ -51,25 +51,50 @@ j) La somme globale restant due (f - i) ;<br />
k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;<br />
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
doivent figurer dans cette rubrique.<br />
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au
paiement direct, par des états annexes comportant : 1 La nature des différentes
prestations exécutées, leur montant total hors taxe, leur montant TTC ainsi que,
le cas échéant, le montant des variations de prix hors taxes et TTC. Les sommes
cumulées versées au soustraitant, hors impact éventuel de la variation de prix,
ne doivent pas excéder le montant maximum prévu à l'acte spécial de
sous-traitance qui ne prend pas en compte cette même variation de prix. 2 En cas
de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, l'indication de la
somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la somme à verser au
sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. Décret PJ
V12.doc.<br />
l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des
pénalités) ;<br />
m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;<br />
n) La somme à verser au titulaire (l - m).
n) La somme à verser au titulaire (l - m).<br />
(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les
éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.<br />
(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct
doivent figurer dans cette rubrique.<br />
(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au
paiement direct, par des états annexes comportant :<br />
1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors
taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de
prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors
impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant
maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte
cette même variation de prix ;<br />
2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang,
l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la
somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325242.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892439.xml
---
<h1>Article Annexe E</h1>
ÉNONCIATION DEVANT FIGURER SUR L'ÉTAT LIQUIDATIF DES RÉVISIONS ET/OU DES
ACTUALISATIONS DE PRIX (1)<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
<p align="center">
Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou
actualisations de prix
</p>
<br />
Ce document doit mentionner les éléments suivants :<br />
@ -20,21 +21,37 @@ Ce document doit mentionner les éléments suivants :<br />
poursuivre ;<br />
- le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de
l'actualisation du prix (1);<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
l'actualisation du prix (1) ;<br />
- le montant hors taxes des différentes sommes faisant l'objet de la révision
et/ou de l'actualisation de prix (1) ;<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
- le(s) coefficient(s) de révision accompagné(s) des calculs ayant permis sa
(leur) détermination ;<br />
- le taux et le montant de TVA sur actualisations et/ou révisions (1) ;<br />
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.<br />
- le montant TTC de la (des) revalorisation(s).<br />
- le montant TTC de la (des) revalorisaton(s).
(1) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,44 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325243.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml
---
<h1>Article Annexe F</h1>
MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE<br />
<p align="center">Mentions relatives à l'affacturage</p>
<br />
A Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation<br />
A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation<br />
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :<br />
" Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser
"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser
directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou
postal).<br />
Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.<br />
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "<br />
Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."<br />
B Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un
B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un
nantissement<br />
Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats
émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux
et autres documents comportent les mentions suivantes :<br />
" La créance relative à la présente facture a été cédée à... (indication du
cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-25 du code monétaire
"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du
cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire
et financier.<br />
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc., établi à
l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé
à... ou par virement au compte n... chez....".
Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à
l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé
à ... ou par virement au compte n°... chez..."
<details>
@ -48,13 +49,7 @@ l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adress
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035726622?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2018-01-03 au 2025-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027643250?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-01-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +57,7 @@ l'ordre de... (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adress
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652138?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L313-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2014-01-01</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,35 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325244.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892426.xml
---
<h1>Article Annexe G</h1>
CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES ACCORDS-CADRES<br />
<p align="center">
Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres
</p>
<br />
A Mentions nécessaires à un marché public passé selon une procédure adaptée
prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet
d'un écrit (1)<br />
(1) Les mentions listées au A s'appliquent également au cas spécifique des
marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que
soit leur montant.<br />
A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée
prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10
du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)<br />
1. Identification des parties contractantes.<br />
2. Référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer le
marché.<br />
(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne
publique à passer le marché.<br />
3. Définition de l'objet du marché.<br />
@ -37,37 +29,45 @@ l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
5. Conditions de règlement.<br />
B Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics<br />
(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de
l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics.<br />
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :<br />
(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des
marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que
soit leur montant.<br />
1.L'identification des parties contractantes ;<br />
2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer
le marché ;<br />
(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du
décret n° 2005-1742 (1)<br />
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :<br />
1. L'identification des parties contractantes ;<br />
2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne
publique à passer le marché ;<br />
3. La définition de l'objet du marché ;<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application
duquel (desquels) le marché est passé ;<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de
l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel
(desquels) le marché est passé ;<br />
5.L'énumération des pièces du marché (3) ;<br />
(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
pièces.<br />
5. L'énumération des pièces du marché (4) ;<br />
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles du début
7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début
d'exécution et d'achèvement ;<br />
8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;<br />
@ -80,33 +80,28 @@ d'exécution et d'achèvement ;<br />
12. Le comptable assignataire.<br />
C Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure
prévue par l'article 76 du code des marchés publics<br />
(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
pièces.<br />
C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure
prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742
(1)<br />
Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :<br />
1.L'identification des parties contractantes ;<br />
1. L'identification des parties contractantes ;<br />
2. La référence à la délibération (2) autorisant la personne publique à passer
l'accord-cadre ;<br />
(2) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les
établissements sociaux et médicosociaux. Pour les collectivités locales et les
autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant
engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant
prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus
l'identité du titulaire et le montant du marché.<br />
2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne
publique à passer l'accord-cadre ;<br />
3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics en application
duquel (desquels) l'accord-cadre est passé ;<br />
4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de
l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel
(desquels) l'accord cadre est passé ;<br />
5.L'énumération des pièces de l'accord-cadre (3);<br />
(3) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de
priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des
pièces.<br />
5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;<br />
6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;<br />
@ -117,8 +112,9 @@ d'exécution et d'achèvement ;<br />
9. La date de notification de l'accord-cadre.<br />
D Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre
conformément à l'article 76 du code des marchés publics<br />
D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre
conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du
décret n° 2005-1742 (1)<br />
Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été
indiquées dans l'accord-cadre :<br />
@ -129,16 +125,7 @@ indiquées dans l'accord-cadre :<br />
3. Les conditions de règlement ;<br />
4. Le comptable assignataire.<br />
TABLEAU MENSUEL DE SERVICE<br />
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le
détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à
domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en
est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien
hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel,
praticien adjoint contractuel ou attaché.
4. Le comptable assignataire.
<details>
@ -148,67 +135,7 @@ praticien adjoint contractuel ou attaché.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096640?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948026?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019948094?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021357806?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-12-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506888?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973339?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025096631?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630945?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822432?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204318?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204322?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019973512?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022896737?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204371?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021630952?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843620?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506941?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424254?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017843614?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031822441?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028424262?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -216,16 +143,19 @@ praticien adjoint contractuel ou attaché.
<ul>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204318?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
2005-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204571?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-01 au 2006-04-19</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206230?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2011-08-27</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006206262?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204320?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204322?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204371?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 76 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-19</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,68 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2016-01-23
Identifiant: LEGIARTI000019325245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/52/LEGIARTI000019325245.xml
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2022-04-09
Identifiant: LEGIARTI000031892422
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892422.xml
---
<h1>Article Annexe H</h1>
TRAVAUX, FOURNITURES OU SERVICES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU
CODE DES MARCHÉS PUBLICS<br />
<p align="center">
Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat
</p>
<br />
Le cas échéant, l'ordonnateur certifie au comptable que la dépense relève d'un
contrat visé à l'article 3 du code des marchés publics.<br />
1. Identification des parties contractantes ;<br />
Aux termes de l'article 3 du code des marchés publics, les dispositions de ce
code ne sont pas applicables :<br />
2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique
à passer le contrat de partenariat ;<br />
-aux contrats conclus par la personne publique avec un cocontractant sur lequel
elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres
services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle, à condition que
ce cocontractant applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de
passation des marchés prévues au code des marchés publics ;<br />
3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;<br />
-aux contrats de services conclus avec une autre personne publique ou avec une
des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n o 91-3 du 3 janvier 1991
lorsque le cocontractant bénéficie sur le fondement d'une disposition légalement
prise d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une
activité ;<br />
4. Durée ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de
bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres
droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement
du prix ;<br />
5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant,
notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de
fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de
valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la
durée du contrat ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la
coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion ou l'achat de
temps de diffusion ;<br />
6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la
personne publique et son cocontractant ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers,
qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de
trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au
transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par
la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;<br />
7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;<br />
-aux contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels la
personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir
complètement les résultats ;<br />
8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à
ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance,
de la part du cocontractant ;<br />
-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
pour le compte d'une organisation internationale ;<br />
9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de
justification;<br />
-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
pour l'application d'un accord international concernant le stationnement des
troupes ;<br />
10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année,
les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont
celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une
compensation ;<br />
-aux contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus
pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou
plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet
ou d'un ouvrage ;<br />
11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui
concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;<br />
-aux contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou
de collection.
12. Comptable assignataire.
<details>
@ -72,21 +59,7 @@ de collection.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506862?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-09-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024562102?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-16 au 2016-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204295?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2011-08-27</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -94,10 +67,7 @@ de collection.
<ul>
<li>
1991-01-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000352316?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006204295?vers=git&vers=legifrance">Code des marchés publics (édition 2006) - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2011-08-27</a>
2016-01-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031889655
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/88/96/LEGIARTI000031889655.xml
---
<h1>Article Annexe I</h1>
<p align="center">Tableau mensuel de service</p>
Le tableau mensuel de service mentionne explicitement, pour chaque mois, le
détail des périodes de temps de travail de jour et de nuit et d'astreinte à
domicile, en précisant à chaque fois le nom et la qualité du praticien qui en
est chargé, qu'il soit personnel enseignant et hospitalier, praticien
hospitalier, praticien à temps partiel, assistant, praticien contractuel,
praticien adjoint contractuel ou attaché.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2016-01-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031887357?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>