Application de l'article 38 de la Constitution et de l'article 87 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Modification du code général des collectivités territoriales. Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers : abrogation de l'article 26. Ordonnance ratifiée par l'article 86 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010.
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000021451423
NOR: IOCB0919573R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/45/14/JORFTEXT000021451423.xml