Code général des collectivités territoriales
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République française 84c4b1f833 Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198553
NOR: DEVD1107768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/85/JORFTEXT000024198553.xml
2011-06-20 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-112 du 27 janvier 2011 relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux 2011-01-30 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie 2011-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales 2011-06-20 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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