Décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 relatif au rapport sur la situation en matière de développement durable dans les collectivités territoriales

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024198553
NOR: DEVD1107768D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/19/85/JORFTEXT000024198553.xml
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République française 2011-06-20 00:00:00 +02:00
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164974
- [Article D2311-7](article_d2311-7.md)
- [Article D2311-8](article_d2311-8.md)
- [Article D2311-14](article_d2311-14.md)
- [Article D2311-15](article_d2311-15.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024199968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/99/LEGIARTI000024199968.xml
---
###### Article D2311-15
Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la commune sur une base volontaire
ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br />
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.<br />
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021655147
- [Article D4311-3](article_d4311-3.md)
- [Article D4311-4](article_d4311-4.md)
- [Article D4311-5](article_d4311-5.md)
- [Article D4311-6](article_d4311-6.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024200222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/02/LEGIARTI000024200222.xml
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###### Article D4311-6
Le rapport prévu à l'article L. 4310-1 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la région sur une base volontaire
ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br />
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.<br />
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165096
- [Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges](section_1)
- [Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse](section_2)
- [Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse](section_3)
- [Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024200273
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###### Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse
- [Article D4425-12](article_d4425-12.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024200283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/02/LEGIARTI000024200283.xml
---
###### Article D4425-12
Le rapport prévu à l'article L. 4425-7 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par la collectivité de Corse sur une
base volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br />
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.<br />
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.

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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165036
- [Article D3311-5](article_d3311-5.md)
- [Article D3311-6](article_d3311-6.md)
- [Article D3311-7](article_d3311-7.md)
- [Article D3311-8](article_d3311-8.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024200008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/20/00/LEGIARTI000024200008.xml
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###### Article D3311-8
Le rapport prévu à l'article L. 3311-2 décrit, sous forme de synthèse, la
situation en matière de développement durable de la collectivité à partir des
évaluations, documents et bilans produits par le département sur une base
volontaire ou prévus par un texte législatif ou réglementaire.<br />
Ce rapport comporte, au regard des cinq finalités du développement durable
mentionnées au III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement :<br />
le bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du
fonctionnement et des activités internes de la collectivité ;<br />
le bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en
œuvre sur son territoire.<br />
Ces bilans comportent en outre une analyse des modalités d'élaboration, de mise
en œuvre et d'évaluation des actions, politiques publiques et programmes.<br />
Cette analyse peut être élaborée à partir du cadre de référence pour les projets
territoriaux de développement durable et agendas 21 locaux mentionné au deuxième
alinéa de l'article 254 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant
engagement national pour l'environnement.