Code général des collectivités territoriales
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République française 7d494d99cb Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 256. 
Modification du code de l'environnement, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales. Transposition complète de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE - Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ; de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets et abrogeant certaines directives.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000023246129
NOR: DEVX1028667R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/24/61/JORFTEXT000023246129.xml
2010-12-19 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2010-07-14 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets 2010-12-19 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret no 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours 2010-11-19 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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