code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire
République française a6d72ba848 Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements
Application de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances  pour 2006, notamment ses articles 38 et 39.   Modification du code général des collectivités territoriales.   Modification de l'article 11 du décret 84-107 du 16 février 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000423590
NOR: INTB0600126D
Ancien identifiant: 1DE006700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/35/JORFTEXT000000423590.xml
2006-06-17 00:00:00 +02:00
..
cinquieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2006-06-17 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2006-06-17 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2006-05-11 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2006-06-08 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements 2006-06-17 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2005-04-08 00:00:00 +02:00