code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/premiere_partie
République française fa9400fa2f Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales
Remplacement de la section  du chapitre unique du titre I du livre V du code général des collectivités territoriales « Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises » (articles R. 1511- 1 à R. 1511-3).

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000807203
NOR: INTB0400239D
Ancien identifiant: 1DE004982
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/72/JORFTEXT000000807203.xml
2004-09-18 00:00:00 +02:00
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livre_ier Décret no 94-937 du 24 octobre 1994 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée instituée par l'article 134 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République 2000-04-09 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2002-12-26 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2004-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2004-982 du 13 septembre 2004 relatif aux subventions aux organismes participant à la création et à la reprise d'entreprises et modifiant le code général des collectivités territoriales 2004-09-18 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2004-07-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2004-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT 2003-07-01 00:00:00 +02:00