code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/deuxieme_partie
République française 67c616d31f Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales
Application de l'article 191 (II, B) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038506095
NOR: CPAE1904277D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/60/JORFTEXT000038506095.xml
2019-05-27 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2019-04-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2019-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2019-517 du 24 mai 2019 d'application de l'article L. 2333-97 du code général des collectivités territoriales 2019-05-27 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales 2019-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2019-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2000-04-09 00:00:00 +02:00