Code général des collectivités territoriales
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République française 76e40de6f2 Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative)
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 72. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des communes. Modification de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : modification des articles 35, 39, 42. Modification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 modifiée relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 modifiée portant statut général des fonctionnaires de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics de Mayotte : création après l'article 41 des articles 41-1 et 41-2. Sont abrogés : l'article 104-1 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, en tant qu'il est applicable à Mayotte ; les articles 1er, 29 et 30 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 modifiée relative à la dotation globale de fonctionnement, en tant qu'ils sont applicables aux communes de Mayotte.
Sont abrogés à compter du renouvellement des conseils municipaux de 2007 : Les articles 3, 4, 6, 20, 21 et 22 de l'ordonnance n° 91-755 du 22 juillet 1991 modifiée relative aux dispositions budgétaires et comptables applicables dans la collectivité départementale de Mayotte du 22 juillet 1991.
Abrogation de l'article 14 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-1° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003).

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000416355
NOR: DOMX0200172R
Ancien identifiant: 1OR0021450
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/63/JORFTEXT000000416355.xml
2008-03-16 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2006-700 du 16 juin 2006 relatif à la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et à la dotation globale d'équipement des communes et des départements 2007-05-04 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) 2008-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2008-02-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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