code_general_des_collectivi.../partie_legislative
2002-02-28 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie Décret n°55-606 du 20 mai 1955 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE COMMUNES, MODIFIANT LA LOI DU 5 AVRIL 1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE, EN SES ART. 169, 176 ET 177 AJOUTES PAR LA LOI DU 22 MARS 1890 DU MEME OBJET 2002-02-28 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-01-18 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n°45-290 du 24 février 1945 portant création d'un conseil des services publics départementaux et communaux 2002-02-28 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse 2002-01-23 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2002-01-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS 1996-02-24 00:00:00 +01:00