LOI n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse

La présente loi assure la prise en compte, par la loi, de nombreuses spécificités corses, et assure à la collectivité territoriale de Corse une large autonomie dans un grand nombre de domaines, notamment les politiques culturelle, d'éducation, agricole, économique et touristique. Notamment, l'Assemblée de Corse peut être habilitée par le législateur à adapter les règlements nationaux (le Conseil constitutionnel ayant refusé une telle prérogative pour l'adaptation des normes législatives, article premier); la langue corse peut être enseignée dès la maternelle et l'école élémentaire (article 7, sous la réserve, émise par le Conseil constitutionnel, que cet enseignement ne soit obligatoire ni pour les enseignants ni pour les élèves); dans le domaine de l'urbanisation et du développement, la Corse bénéficie de dérogations aux règles de l'aménagement du littoral, pour autoriser des constructions légères (problème des "paillotes", article 12); la collectivité de Corse reçoit la gestion des ports, des aérodromes et des voies ferrées, qui revenait jusqu'ici à l'Etat (article 15); un fonds d'investissement est créé, qui peut être abondé par la collectivité de Corse à hauteur de 50
% (article 17); les petites entreprises, pour un certain nombre d'activités, disposent d'un crédit d'impôt au titre des investissements de 25% au moins de leur montant, jusque fin 2011 (article 48); l'exonération totale ou partielle de droits de succession sur les biens immobiliers est prorogée jusqu'au 1er janvier 2016 (article 51); un programme exceptionnel d'investissement est prévu pour assurer le rattrapage économique de l'île (article 53).
Le titre premier traite de l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: nature juridique des actes; chapitre II: compétences). 
Le titre II traite des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (chapitre I: personnel; chapitre II: transferts de biens et de ressources).
Le titre III prévoit les encouragements fiscaux au développement économique et social (chapitre I: aide à l'investissement; chapitre II: droits de succession). 
Le titre IV met en place un programme exceptionnel d'investissement. 
Le titre V prend diverses dispositions et notamment crée une instance de coordination entre les collectivités territoriales de Corse. 
ABROGATION articles L.4424-15, 19, 20, 28, 31 et 32 du code général des collectivités territoriales, articles L.1441 à L.144-6 du code de l'urbanisme. 
MODIFICATION ET REFONTE des chapitres II, IV et V du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales: articles L.4422-1 à L.4422-31, L.4424-1 à L.4424-33, et L.4425-1 à L.4425-7. 
MODIFICATION articles L.112-11, L.112-12, L.112-14, L.314-1 du code rural, article L.910-1 du code du travail, articles L.214-15, L.222-1, L.222-2, L.332-2, L.332-6, L.332-8, L.332-10, L.332-11, L.332-13, L.411-5, L.422-27, L.425-3, L.436-12 du code de l'environnement, articles 199ter D, 220 D, 223 O, 244quater E, 750bis A, 885 H, 1135, 1465 B, 1728 A du code général des impôts. 
ABROGATION article 34bis loi 83-8 du 07-01-1983, article 34 loi de finances pour 1993 (92-1376 du 30-12-1992). 
MODIFICATION article 7 loi 85-30 du 09-01-1985, article 4 loi 96-1143 du 26-12-1996. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000409466
NOR: INTX0000188L
Ancien identifiant: 1LS00292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/94/JORFTEXT000000409466.xml
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République française 2002-01-23 00:00:00 +01:00
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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192391
- [Article L4422-8](article_l4422-8.md)
- [Article L4422-9](article_l4422-9.md)
- [Article L4422-10](article_l4422-10.md)
- [Article L4422-10-1](article_l4422-10-1.md)
- [Article L4422-11](article_l4422-11.md)
- [Article L4422-12](article_l4422-12.md)
- [Article L4422-13](article_l4422-13.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392448
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L10BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392448.xml
---
###### Article L4422-10-1
Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus
sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392449
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L11AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392449.xml
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006392450
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L11AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392450.xml
---
###### Article L4422-11
- Les dispositions de l'article L. 4135-1 sont applicables aux salariés
conseillers à l'Assemblée.
Les dispositions de l'article L. 4135-28 relatives à la responsabilité des élus
sont applicables au président de l'Assemblée de Corse.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192393
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
- [Article L4422-18-1](article_l4422-18-1.md)
- [Article L4422-22](article_l4422-22.md)
- [Article L4422-23](article_l4422-23.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-06
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392469
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/24/LEGIARTI000006392469.xml
---
###### Article L4422-18-1
Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les
incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les
fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de
conseiller régional.

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@ -7,8 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164716
###### CHAPITRE IV : Compétences
- [Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture](section_1)
- [Section 3 : Développement économique](section_3)
- [Section 2 : Aménagement et développement durable](section_2)
- [Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique](section_6)
- [Section 3 : Développement économique](section_3)
- [Section 4 : Environnement et services de proximité](section_4)
- [Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse](section_5)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181174
###### Section 3 : Développement économique
- [Article L4424-4-1](article_l4424-4-1.md)
- [Sous-section 1 : Interventions économiques](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Tourisme](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Agriculture et forêt](sous-section_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392532
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L04BXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392532.xml
---
###### Article L4424-4-1
Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un
jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa
qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce
cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de confier à un membre du conseil
exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4.
Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu
quitus de sa gestion.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006181172
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###### Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
- [Sous-section 6 : Formation professionnelle.](sous-section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGISCTA000006192403
---
###### Sous-section 6 : Formation professionnelle.
- [Article L4424-32](article_l4424-32.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-02-24
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006392599
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L32AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/25/LEGIARTI000006392599.xml
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###### Article L4424-32
- La collectivité territoriale de Corse assure la mise en oeuvre des actions
d'apprentissage et de formation professionnelle continue dans les conditions
prévues pour les régions par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'Etat.<br />
En outre, en application d'une convention passée avec le représentant de l'Etat
dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité territoriale met en
oeuvre des stages créés en exécution de programmes établis au titre des
orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code du travail et financés
sur les crédits du fonds de la formation professionnelle et de la promotion
sociale.<br />
Les opérations d'équipement d'intérêt national menées par l'Etat au titre de
l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes font
l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans la collectivité
territoriale de Corse et la collectivité territoriale de Corse.<br />
Le programme des autres opérations d'équipement de l'association nationale pour
la formation professionnelle des adultes est déterminé par la collectivité
territoriale de Corse.