code_general_des_collectivi.../partie_reglementaire/livre_vi
République française 75321156b9 Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale
Conditions d'exercice des droits syndicaux : locaux syndicaux, réunions syndicales, affichage des documents d'origine syndicale, distribution de ces documents, collecte des cotisations syndicales.
Situation des représentants syndicaux : autorisation spéciale d'absence, décharge d’activité de service, mise a disposition des représentants syndicaux.
Abrogation du décret n° 82-573 du 2 juillet 1982.
Application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Texte partiellement abrogé : article 31 (décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516400
NOR: LGFX0516400D
Ancien identifiant: 1DX985397
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/64/JORFTEXT000000516400.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
..
titre_unique Décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2003-07-03 LEGISCTA000006116646

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES