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République française 74804dde72 Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales
Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042328869
NOR: TERB2020469D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/32/88/JORFTEXT000042328869.xml
2020-09-16 00:00:00 +00:00
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cinquieme_partie Décret n° 2020-904 du 24 juillet 2020 fixant les conditions de réunion par téléconférence du conseil communautaire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2020-07-11 00:00:00 +00:00
deuxieme_partie !!! Texte non trouvé 2020-08-31 !!! 2020-08-31 00:00:00 +00:00
premiere_partie Décret n° 2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales 2020-09-16 00:00:00 +00:00
quatrieme_partie Décret n° 2020-1060 du 14 août 2020 relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional 2020-08-16 00:00:00 +00:00
septieme_partie Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges 2018-04-16 00:00:00 +00:00
sixieme_partie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice 2020-01-01 00:00:00 +00:00
troisieme_partie Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales 2020-08-02 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2017-1847 du 29 décembre 2017 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables à la collectivité de Corse 2018-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2999-01-01 LEGISCTA000006088021

Partie réglementaire

Références

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