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République française 67da8ca4f1 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
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livre_ier LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00
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livre_iii LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
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