![]() Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95. Modification du code du patrimoine, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière. Faute de dépôt du projet de loi de ratification dans le délai prescrit à l’article 93-III de la loi d’habilitation n° 2016-925 du 7 juillet 2016, l’ordonnance n° 2017-651 du 27 avril 2017 est caduque. Ministère: Ministère de la culture et de la communication Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034503384 NOR: MCCB1704153R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/50/33/JORFTEXT000034503384.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1996-02-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006088000 |
Partie législative
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
Références
Articles faisant référence à la section
Textes faisant référence à la section
- Arrêté du 21 mai 2008 portant nomination à la commission paritaire de concertation à Saint-Martin CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion automatisée des demandes d'autorisation d'installer des systèmes de vidéoprotection » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source