Code général des collectivités territoriales
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République française 50a30591e3 Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail
Application de l'article 8-1 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027090566
NOR: INTE1232814D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/09/05/JORFTEXT000027090566.xml
2013-02-22 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale 2012-01-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles 2013-01-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail 2013-02-22 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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