code_general_des_collectivi.../annexes
République française b8162a203d Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux
Le code général des collectivités territoriales est y modifié.
Le mandat des membres des conseils économiques et sociaux régionaux actuellement en fonctions est prolongé jusqu'au 31 octobre 2001.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000406644
NOR: INTA0100217D
Ancien identifiant: 1DE001731
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/66/JORFTEXT000000406644.xml
2001-08-06 00:00:00 +02:00
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annexe_i Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00
autres_annexes Décret n° 2001-731 du 31 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition et au renouvellement des conseils économiques et sociaux régionaux 2001-08-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) 2000-12-30 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-05-04 2999-01-01 LEGISCTA000006088036

Annexes