code_general_des_collectivi.../partie_legislative
République française 4722e09cbb LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
Modification du code des communes. 
Modification de la loi n° 73-1229 du 31 décembre 1973 : modification de l'article 9.
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des textes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier : abrogation des articles 40, 41, 41 bis, 42, 43, 44, 45, 47 et 49.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886671
Ancien identifiant: 1LX97915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886671.xml
2007-12-28 00:00:00 +01:00
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cinquieme_partie LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
premiere_partie LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979 2007-12-28 00:00:00 +01:00
quatrieme_partie LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00
troisieme_partie LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales 2007-02-22 00:00:00 +01:00