Code général des collectivités territoriales
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République française 469c2b868c Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment ses articles 5 et 34. <br clear="none"/>Modification du code des transports, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la commande publique, du code général de la propriété des personnes publiques.<br clear="none"/>Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : abrogation de l'article 19.<br clear="none"/>Transposition complète par l'article 12 (11°) de la présente ordonnance de la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000038543643
NOR: ECOA1911176R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/54/36/JORFTEXT000038543643.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes 2019-07-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF 2020-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité 2020-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2005-433 du 4 mai 2005 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local 2000-04-09 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1996-02-24 2999-01-01 LEGITEXT000006070633 CGCTERRL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/06/LEGITEXT000006070633.xml

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