Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes

Application des articles 256 (III), 259 (I, 6°) et 261 (I, c, 2) de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

Ministère: Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038721177
NOR: COTB1906278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/72/11/JORFTEXT000038721177.xml
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République française 2019-07-05 00:00:00 +02:00
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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe I](article_annexe_i.md)
- [Article Annexe IX](article_annexe_ix.md)
- [Article Annexe V](article_annexe_v.md)
- [Article Annexe VI](article_annexe_vi.md)
- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)

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@ -1,90 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000022296423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/29/64/LEGIARTI000022296423.xml
---
###### Article Annexe IX
<p align="center">
<b>LISTE DES TRAVAUX D'ÉQUIPEMENT RURAL </b>
</p>
<p align="center">
<b>Aménagements agricoles hydrauliques et fonciers </b>
</p>
Remembrement, échanges amiables, réorganisation foncière, travaux connexes au
remembrement, mise en valeur des terres incultes, zonage agriculture-forêt et
autres travaux d'aménagement foncier ;<br />
Voirie rurale, forestière et pastorale ;<br />
Travaux d'hydraulique agricole, d'irrigation et de drainage d'intérêt local,
dont la réalisation n'est pas susceptible de modifier le régime hydrologique du
bassin versant concerné ;<br />
Curages, élargissements et redressements de cours d'eau non domaniaux définis
aux articles 114 à 122 du code rural ;<br />
Dans les départements d'outre-mer, curages, élargissements et redressements de
cours d'eau domaniaux.<br />
<p align="center">
<b>Développement du tourisme en milieu rural </b>
</p>
Accueil et hébergement chez les habitants permanents (gîtes de France, aires
naturelles de camping, chambres d'hôtes, campings à la ferme) ;<br />
Création ou modernisation d'hôtels dans les communes rurales ;<br />
Villages de vacances en hébergement dispersé ;<br />
Aménagements d'accueil et de loisirs dans les forêts situées dans les communes
rurales ;<br />
Restauration du patrimoine historique et culturel des communes rurales lorsque
ce patrimoine est ou a été lié à des activités agricoles ;<br />
Aménagement de petits plans d'eau de superficie inférieure à 10 hectares.<br />
<p align="center">
<b>Infrastructures publiques en milieu rural </b>
</p>
Alimentation en eau potable, travaux d'assainissement définis à l'article L.
2224-7 du code général des collectivités territoriales, collectes et traitement
des ordures ménagères dans les communes rurales ;<br />
Travaux de distribution publique d'énergie électrique entrepris sur le
territoire des communes considérées comme rurales par les collectivités
concédantes ou leurs groupements ou par les organismes visés à l'article 23 de
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du
gaz.<br />
<p align="center">
<b>Habitat rural </b>
</p>
Construction ou aménagement de logements pour des exploitants agricoles, des
salariés ou associés d'exploitation agricole et des retraités de l'activité
agricole.<br />
<p align="center">
<b>Jardins familiaux </b>
</p>
Création et aménagement de jardins familiaux par des organismes visés à
l'article L. 561-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
<p align="center">
<b>Aménagement rural </b>
</p>
Études d'aménagement et de développement rural ;<br />
Construction et aménagement de foyers ruraux par des associations agréées en
tant que foyer rural par le ministère de l'agriculture ;<br />
Étude d'urbanisme en milieu rural et acquisition de réserves foncières par les
communes rurales ;<br />
Les communes rurales visées ci-dessus sont définies aux articles D. 2335-15 et
D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181620
###### Section 6 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041912798
---
###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
- [Article R5211-12](article_r5211-12.md)
- [Article R5211-12-1](article_r5211-12-1.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-21
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028959174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/91/LEGIARTI000028959174.xml
---
###### Article R5211-12-1
La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L. 5211-30 est égale au
produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale
par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement
et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de
coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le
coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-04
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030542843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/54/28/LEGIARTI000030542843.xml
---
###### Article R5211-12
Pour l'application de l'article L. 5211-28, les recettes réelles de
fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits de fonctionnement de
l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que constatés dans les comptes
de gestion. Ils sont constitués des produits comptabilisés dans les comptes de
produits, majorés des montants figurant dans les comptes d'atténuations de
charges et minorés des montants comptabilisés dans les comptes retraçant les
atténuations de produits, les mises à disposition de personnel facturées à
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à ses
communes membres, les reprises sur amortissement et provisions, les produits des
cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations négatives reprises
au compte de résultat, la quote-part des subventions d'investissement transférée
au compte de résultat, les transferts de charge, les travaux en régie, les
produits exceptionnels sur opérations de gestion, les mandats annulés ou
atteints par la prescription quadriennale, les subventions exceptionnelles, les
autres produits exceptionnels et les variations de stock.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-13
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034417370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/73/LEGIARTI000034417370.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038724059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724059.xml
---
###### Article R2334-36
@ -32,7 +32,9 @@ la répartition.<br />
Les dispositions prévues aux 1°, 2° et 3° s'appliquent à deux groupes
démographiques : les communes de 5 000 à 9 999 habitants et les communes de 10
000 habitants et plus.<br />
000 habitants et plus. Pour l'application de ces dispositions aux communes de
moins de 5 000 habitants, est pris en compte le groupe démographique des
communes de 5 000 à 9 999 habitants.<br />
Les aides au logement retenues pour l'application du 2° sont les prestations
prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation et

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028250364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250364.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724034.xml
---
###### Article R1212-3
@ -14,6 +14,9 @@ plénière ou en section selon que la question qui lui est soumise intéresse
l'ensemble des catégories de collectivités territoriales ou une seule d'entre
elles.<br />
En cas d'indisponibilité du président de la commission, la formation plénière
est présidée par l'un des vice-présidents.<br />
La commission consultative sur l'évaluation des charges est composée des trois
sections suivantes :<br />
@ -33,5 +36,5 @@ l'intérieur et du ministre chargé du budget.<br />
La présidence de chaque section est assurée par celui de ses élus ayant la
qualité de président ou de vice-président de la commission.<br />
Le président de la commission peut assister, sans voix délibérative, aux
réunions des sections dont il n'est pas membre.
Le président et les vice-présidents de la commission peuvent assister, sans voix
délibérative, aux réunions des sections dont ils ne sont pas membres.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000019508302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/83/LEGIARTI000019508302.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724030.xml
---
###### Article R1212-4
@ -14,6 +14,10 @@ président de sa formation plénière qui arrête l'ordre du jour et l'adresse a
membres intéressés de la commission, dix jours au moins avant la date de la
réunion.<br />
La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par
courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à
la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.<br />
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres
présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à
délibérer.<br />
@ -25,7 +29,9 @@ commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.<
Les délibérations de la commission font l'objet d'un procès-verbal, signé par le
président de la commission.<br />
La commission peut demander au ministre ou aux collectivités territoriales tout
document qu'elle estime utile. Elle entend, soit à leur demande, soit à la
La commission peut demander aux ministres ou aux collectivités territoriales
tout document qu'elle estime utile. Elle entend, soit à leur demande, soit à la
demande de son président ou de la majorité de ses membres, les représentants du
ministre chargé d'un des domaines de compétence faisant l'objet d'un transfert.
ministre chargé d'un des domaines de compétence faisant l'objet d'un
accroissement ou d'une diminution de charges pour les collectivités
territoriales et leurs groupements.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-24
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000019508275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/82/LEGIARTI000019508275.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724024.xml
---
###### Article R1212-8
Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la
commission réunie en formation plénière.
commission réunie en formation plénière. A défaut de réunion de la formation
plénière avant le premier mardi d'octobre, le bilan est établi par son président
après consultation des membres de la commission.<br />
Le bilan est présenté par le président ou l'un des vice-présidents lors d'une
séance du comité des finances locales.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-03
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028888854
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/88/88/LEGIARTI000028888854.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2021-02-20
Identifiant: LEGIARTI000038724019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724019.xml
---
###### Article R1213-22
@ -20,5 +20,12 @@ Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est aussitôt convoqué avec le même
ordre du jour. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres
présents ou prenant part aux débats.<br />
En cas d'impossibilité pour le président et ses deux vice-présidents de présider
une séance du Conseil, constatée moins de sept jours avant le jour de la séance,
le président désigne un président de séance parmi les membres exerçant des
fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des
établissements publics de coopération intercommunale, après en avoir informé les
deux vice-présidents.<br />
Les délibérations du conseil national sont adoptées à la majorité simple des
suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165087
- [Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue](section_1)
- [Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire](section_2)
- [Section 3 : Dotation globale de fonctionnement](section_3)
- [Section 4 : Péréquation des ressources fiscales](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038723603
---
###### Section 4 : Péréquation des ressources fiscales
- [Article R4332-17](article_r4332-17.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000038723611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/36/LEGIARTI000038723611.xml
---
###### Article R4332-17
Les ressources réparties au VI de l'article L. 4332-9 le sont après prélèvement
d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-11
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000032380405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/38/04/LEGIARTI000032380405.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/41/LEGIARTI000038724127.xml
---
###### Article R3334-0-1
@ -16,4 +16,20 @@ Pour l'application de l'article L. 3334-3 :<br />
2° Le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements est égal à la
somme des revenus de l'ensemble des départements divisée par le nombre
d'habitants constituant la population de l'ensemble de ces départements, telle
que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2.
que définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2 ;<br />
3° Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent de l'ensemble des produits
de fonctionnement de l'exercice entraînant des mouvements réels, tels que
constatés dans les comptes de gestion. Ils sont constitués des produits
comptabilisés dans les comptes de produits, majorés des montants figurant dans
les comptes d'atténuations de charges et minorés des montants comptabilisés dans
les comptes retraçant les atténuations de produits, les mises à disposition de
personnel facturées à l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre ou à ses communes membres, les reprises sur amortissement et
provisions, les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur
réalisations négatives reprises au compte de résultat, la quote-part des
subventions d'investissement transférée au compte de résultat, les transferts de
charge, les travaux en régie, les produits exceptionnels sur opérations de
gestion, les mandats annulés ou atteints par la prescription quadriennale, les
subventions exceptionnelles, les autres produits exceptionnels et les variations
de stock.

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@ -7,9 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000038724125
###### Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
- [Article R3334-4](article_r3334-4.md)
- [Article R3334-5](article_r3334-5.md)
- [Article R3334-6](article_r3334-6.md)
- [Article R3334-7](article_r3334-7.md)
- [Article R3334-8](article_r3334-8.md)
- [Article R3334-9](article_r3334-9.md)
- [Article D3334-8-1](article_d3334-8-1.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006397407
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R005XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397407.xml
---
###### Article R3334-5
La fraction principale de la dotation globale d'équipement définie au a de
l'article L. 3334-10 est attribuée sur la base d'un taux de concours de l'Etat
applicable au montant des dépenses directes d'aménagement foncier et des
subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux
d'équipement rural. Ce taux de concours est obtenu en divisant le montant des
crédits affectés à la fraction principale par le montant estimé des dépenses
d'aménagement foncier des départements devant être réalisées et des subventions
devant être versées pour la réalisation de travaux d'équipement rural au cours
de l'exercice considéré.<br />
La liste des travaux d'équipement rural mentionnés au a de l'article L. 3334-10
est fixée à l'annexe IX au présent code.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006397409
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R006XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397409.xml
---
###### Article R3334-6
La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est répartie
proportionnellement aux dépenses d'aménagement foncier des départements pour le
dernier exercice connu.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000020718867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/71/88/LEGIARTI000020718867.xml
---
###### Article R3334-7
Après prélèvement des montants attribués aux départements d'outre-mer, à la
collectivité départementale de Mayotte, à la collectivité de Saint-Martin et à
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la fraction mentionnée
au c de l'article L. 3334-10 est répartie proportionnellement au produit de
l'inverse du potentiel fiscal par habitant et de l'inverse du potentiel fiscal
par kilomètre carré de chaque département bénéficiaire.<br />
Lorsqu'ils remplissent les conditions d'attribution de cette majoration, les
départements d'outre-mer perçoivent une dotation correspondant à celle dont ils
ont bénéficié l'année précédente, indexée selon le taux mentionné à l'article L.
3334-12.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-17
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006397414
Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X3334R008XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/74/LEGIARTI000006397414.xml
---
###### Article R3334-8
Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-5 sert de base à l'inscription par
les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement
au titre de l'exercice en cours.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028250421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/04/LEGIARTI000028250421.xml
---
###### Article R3334-9
La liquidation des droits des départements au titre de la fraction principale de
la dotation globale d'équipement mentionnée au a de l'article L. 3334-10 est
effectuée par le préfet, à la demande du président du conseil départemental, sur
présentation d'un état récapitulatif des dépenses directes d'aménagement foncier
du département et des subventions mentionnées à l'article R. 3334-5. Il est
procédé tous les trimestres au paiement des sommes correspondantes.<br />
La fraction mentionnée au b de l'article L. 3334-10 est versée aux bénéficiaires
avant le 1er mai de l'exercice auquel elle se rapporte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-21
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000028959150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/95/91/LEGIARTI000028959150.xml
Date de début: 2019-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038724096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/40/LEGIARTI000038724096.xml
---
###### Article R3335-5
@ -38,4 +38,7 @@ ressources et de charges des départements de la région d'Ile-de-France, calcul
conformément au II de l'article L. 3335-4 ;<br />
6° Les prélèvements sont réalisés mensuellement à compter de la date de
notification.
notification ;<br />
7° Les recettes réelles de fonctionnement sont celles définies au 3° de
l'article R. 3334-0-1.