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République française 35f431ed57 Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983.
CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE TRANSMISSION DES STATISTIQUES LIMITE A CELLES FOURNIES AUPARAVANT PAR LES SERVICES DE L'ETAT.
MODALITES DE TRANSMISSION DE CES STATISTIQUES (DOCUMENTS NORMALISES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS POURRONT ETRE REMPLACES OU ADAPTES).
DISPOSITIONS PARTICULIERES QUANT A LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884669
Ancien identifiant: 1DX986423
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/46/JORFTEXT000000884669.xml
2000-04-09 00:00:00 +02:00
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titre_unique Décret n°86-423 du 12 mars 1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPORTS SCOLAIRES 2000-04-09 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°82-1131 du 29 décembre 1982 DES INFORMATIONS INDISPENSABLES A COMMUNIQUER AU CONSEIL MUNICIPAL PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT 2000-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-04-09 2003-07-03 LEGISCTA000006116646

LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES